Le « bug » national du solde de points … – Me PUJOL – Cabinet PUJOL & AVOCATS
Un bug informatique empêche le retrait des points du permis de conduire
Le « bug » national du solde de points touche tous les conducteurs et conductrices français depuis janvier 2024…
Ces derniers mois ce bug informatique a empêché les retraits de points du permis de conduire pour certaines infractions au Code de la route.
De novembre 2023 à avril 2024, ce sont 600 000 dossiers qui n’ont pas été traités.
Des centaines de milliers d’infractions au Code de la route n’ont donc pas (encore) été pénalisées par un retrait de points.
Quelle est l’origine de ce bug informatique ?
Une mise à jour du système informatique chargé de traiter les infractions routières serait à l’origine de ce dysfonctionnement. En effet, depuis le 1er janvier 2024, les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h n’entraînent plus de retrait de points. La mise en place de ce nouveau dispositif aurait fait planter le système…
Quelles sont les infractions concernées ?
Toutes les infractions au Code de la route ne sont pas concernées par ce bug informatique d’ampleur.
Il semblerait en effet que ne soient concernées que celles entraînant le retrait de plusieurs points et étant relevées par des radars automatiques (excès de vitesse, franchissement de feu rouge, lignes continues).
Ainsi, les infractions constatées par les forces de l’ordre elles-mêmes ainsi que les excès de vitesse compris entre 5 et 19 km/h ne seraient pas concernés.
Quelles sont les conséquences pour les centres de récupération de points ?
Un centre de récupération de points est un établissement agréé qui organise des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Ces stages permettant aux conducteurs qui ont commis des infractions au Code de la route de récupérer jusqu’à 4 points sur leur permis de conduire.
Mais le bug informatique a créé un grand déséquilibre financier pour ces centres de récupération. Joël Latoureau, président du Syndicat national des professionnels du permis à points, a souligné une diminution significative de l’activité des centres, avec des pertes estimées à 35%.
Du fait de cette forte baisse d’activité, de nombreux formateurs se sont retrouvés au chômage technique…
Et pour les automobilistes que nous défendons chaque semaine ?
De nombreux conducteurs, bien que sanctionnés par des amendes, n’ont pas subi le retrait de points suivant en principe la commission d’une infraction au Code de la route.
Mais la Direction de la sécurité routière a annoncé le traitement rétroactif des infractions non comptabilisées…
ATTENTION donc à ces retraits qui seront successifs et automatique avant la fin 2024 !
La décision de retrait de points n’étant pas une peine mais une mesure de police administrative, elle n’est pas soumise au mécanisme protecteur de prescription que l’on retrouve en droit pénal.
Cela signifie qu’aucun délai n’est imposé à l’administration pour procéder à un retrait de points.
Une décision de retrait de points de permis de conduire peut donc intervenir plusieurs mois, voire plusieurs années après la commission d’une infraction au Code de la route.
Les automobilistes doivent donc rester vigilants !
En cas d’accumulation trop importante de points perdus, il leur est en effet tout à fait possible de tomber à zéro et de voir leur permis de conduire invalidé.
Les conducteurs doivent donc prendre en compte, dans la gestion de leurs points, ces décisions qui pourraient survenir dans plusieurs mois.
Pour savoir combien de points il vous reste sur votre permis de conduire, rendez-vous sur le site Mespointspermis.
Quels recours possibles ?
Il semblerait que certains automobilistes concernés par ce bug informatique aient reçu des avis de contravention comportant la mention suivante : « cette infraction n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire ».
Il ne peut qu’être conseillé aux contrevenants ayant reçu ce document de le conserver précieusement.
En effet, en vertu des articles L.223-3 et R.223-3 du Code de la route, le conducteur à l’encontre duquel est relevée une infraction entraînant retrait de points doit être informé qu’il encourt un tel retrait de points si la réalité de l’infraction est établie.
Les conducteurs concernés pourraient alors contester la perte de points déclenchée a posteriori par l’administration en arguant du fait qu’ils n’en ont pas été informés au préalable.
Le recours devra être effectué devant le BNDC (Bureau National des Droits à Conduire) ou devant les Tribunaux administratifs.
En cas de contestation d’un retrait de points, faîtes vous conseiller et accompagner par un Cabinet d’avocats dédié au droit routier.
Pour contacter le Cabinet PUJOL & Avocats, cliquez ici.
