Défense en cas de points retirés 

Avocat permis de conduire Bretagne 

Sur Internet, sur les réseaux sociaux, de nombreux conducteurs cèdent aux sirènes hurlantes de prétendus « services » ou « astuces » pour sauver leur permis…Défense en cas de points retirés

En réalité ce sont souvent des arnaques et ces mêmes conducteurs font appel à notre Cabinet pour leur défense pénale après être poursuivis soit comme usurpateur soit pour escroqueries et fraudes.

Gare donc aux fausses désignations de conducteurs via les réseaux Internet.

Maître PUJOL vous répond et vous défend

En cas de constatation d’une infraction hors interpellation, pour rappel un avis d’infraction routière (papier vert) sera adressé à l’adresse du titulaire de la carte grise.

Mais il faut alors distinguer les situations possibles pour le destinataire dudit avis d’infraction : 

Défense en cas de points retirés 

  • Soit payer l’amende : il y aura alors retrait de points ; 
  • Soit désigner la personne à qui la voiture avait été prêtée ou louée, en précisant dans une requête en exonération (fromulaire papier) soit via le site ANTAI.FR l’identité réelle de la personne au volant et indiquer les références (réelles !) de son permis de conduire ;
  • Ou encore : contester l’avis d’infraction soit pour défaillance technique soit parce qu’il ne se rappelle plus à la voiture avait été prêtée ou qui l’utilisait au moment de l’infraction. 

 Alors plutôt que de tomber dans un trafic ou des prestations exclusivement en ligne : pensez à contacter un avocat dédié et défenseur des droits à conduire.

En effet, dans le cas inverse vous risquez de céder aux tentations du trafic de points…

De plus certaines personnes désignent une personne qui ensuite va contester être véritablement l’auteur de l’infraction. Et les deux personnes se retrouveront auditionnées et conduites devant le Tribunal de Police… 

Défense en cas de points retirés 

Avocat en Droit pénal routier en Bretagne : ADRIEN PUJOL – sphère auto-moto

Attention aujourd’hui le « trafic » de points du permis de conduire est sévèrement encadré : 

Ce que dit la loi : 

Art : L223-9 du Code de la route 

I. ― Est puni de six mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende le fait, par l’auteur d’une contravention entraînant retrait de point du permis de conduire, de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu’elle accepte d’être désignée comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au b du 1° de l’article 529-10 du code de procédure pénale.

II. ― Est puni des mêmes peines le fait, par toute personne, de proposer ou d’accepter contre rémunération d’être désignée, par l’auteur d’une contravention entraînant retrait de point, comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au même b.

III. ― Lorsque les faits prévus au II sont commis de façon habituelle ou par la diffusion, par tout moyen, d’un message à destination du public, la peine est portée à un an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

IV. ― La personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

2° La peine de travail d’intérêt général (…) ;

3° La peine de jours-amendes (…) ;

4° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

5° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. »

 Défense en cas de points retirés

Attention il apparaît aujourd’hui sur les réseaux des permis de conduire ( réels ou frauduleux)  avec l’identité de nombreux conducteurs… 

On y voit alors toutes références et l’identité de certains chauffeurs … et leur désignation s’apparente à une véritable usurpation d’identité et usage de faux…

Encore sur internet des arnaques sont légion, faisant croire à une dénonciation « légale »

Mais ce sont de véritables escroqueries qui s’y jouent et certains désignent même des centaines de fois la même personne… ce qui attire évidemment les forces de l’ordre sur ces pratiques parfaitement frauduleuses. Les rédacteurs de ces sites promettent des démarches simplifiées autour d’un argumentaire « juridique »…en réalité très éloigné des techniques procédurales connues des véritables avocats défenseurs spécialisé en procédure pénale et défense routière… 

 CONSEIL DE MAÎTRE PUJOL 

Défense en cas de points retirés 

S’y prendre le plus tôt possible. Car en cas de fausse désignation, l’amende forfaitaire ne sera pas majorée et la contestation soumise à l’Officier du ministère public. Lequel n’entendra que des arguments juridiques et non vos explications parcellaires ou contradictoires. De plus le Tribunal de Police n’est pas tenu à prononcer les montant majorés en cas de saisine du Tribunal de Police.

Ce qui entraîne alors souvent une condamnation et des amendes très importantes sans défense personnalisée.

JURISPRUDENCE RECENTE DANS l’EST DE LA France : 

Extrait de l’article : Fraude aux radars : la même personne désignée 14 200 fois

Des identités monnayées sur internet

Les faits remontent à 2018. Durant plusieurs mois, des automobilistes sont flashés par des appareils automatisés aux quatre coins de l’Hexagone. Les amendes sont envoyées au domicile du titulaire de la carte grise, et à chaque fois, ces personnes dénoncent un conducteur basé à l’étranger, en fournissant une copie de leur permis. Au fil des mois, après une enquête, le centre de Rennes identifie l’arnaque.

D’après nos informations, les identités de ces conducteurs étrangers étaient souvent monnayées sur internet. Les malfrats vendaient ainsi une copie du permis de conduire contre rémunération. Les conducteurs auteurs de l’infraction, n’avaient qu’à retourner ces éléments à Rennes. Les amendes étaient envoyées dans d’autres pays et n’étaient jamais réglées.

Condamnée à 2 600 €

Le même conducteur étranger a ainsi été dénoncé à 14 200 reprises. Un autre permis comptabilise 1 270 PV. Les investigations ont permis d’établir que ces personnes ne pouvaient pas être responsables de ces infractions. La justice a choisi de se retourner contre le titulaire de la carte grise. Huit Doubiens ont ainsi été poursuivis devant le tribunal de Besançon en tant que « responsable pécuniaire ».

Défense en cas de points retirés : en savoir plus

Soyez prudente et en cas d’infraction : contactez Maître PUJOL ADRIEN

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