Contraventions routières : le stationnement
contraventions routières : le stationnement – Question simple : Qu’est-ce qu’un trottoir en trottoir ?
Maître PUJOL Avocat en Droit pénal et droit routier
Jurisprudence :
CRIM., 8 MARS 2022, POURVOI N° 21-84.723, PUBLIÉ AU BULLETIN
Question simple : réponse parfois délicate : Qu’est-ce qu’un trottoir ?
Un conducteur gare sa voiture sur la partie à droite de la chaussée, à un endroit nettement différencié de sa partie centrale, mais non surélevé…
Contraventions routières : le stationnement
Peut-il être condamné pour stationnement très gênant sur un trottoir ?
Selon la Jurisprudence récente qui retient une définition large du “trottoir” la réponse est oui.
Oui, car constituerait un trottoir la partie d’une voie urbaine qui longe la chaussée mais qui se distingue de celle-ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif.
Retenez donc une chose : nul besoin que la zone soit surélevée pour parler de trottoir.
contraventions routières : le stationnement
Ce que dit l’arrêt récent de la chambre criminelle :
8 mars 2022 Cour de cassation
Résumé :
Constitue un trottoir, au sens des articles R. 412-7, R.412-34, R. 417-10 et R. 417-11 du code de la route, la partie d’une voie urbaine qui longe la chaussée et qui, surélevée ou non, mais distinguée de celle-ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif, est réservée à la circulation des piétons.
Maître PUJOL Adrien – Membre de l’institut de Défense Pénale et D-U en droit routier – implante son activité au sein d’un bureau secondaire en Bretagne. Avocat en droit routier à Rennes
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