PRESCRIPTION EN DROIT PENAL ROUTIER : le temps joue-t-il toujours en votre faveur ?
Le délai de prescription en droit pénal ?
Il s’agit de la durée au-delà de laquelle une action pénale ne sera plus recevable.
Le délai de prescription de l’action publique des contraventions routières
Selon l’article 9 du Code de Procédure Pénale : « En matière de contravention, la prescription de l’action publique est d’une année révolue ; »
L’automobiliste ne peut donc plus être poursuivi au delà d’UN AN après la commission de l’infraction. Et ce sauf si durant ce délai sont intervenus un ou des actes d’enquête ou de poursuite.
En conséquence, en matière de contraventions routières, une fois passé le délai de prescription d’UN AN, l’Administration n’aura plus la possibilité de poursuivre l’automobiliste.
Pour autant cette prescription de l’action (déclenchée par l’Officier du Ministère Public) ne doit pas avoir été interrompue. Sinon le délai d’UN AN repart alors à zéro.
L’interruption peut être causée par ce que l’on appelle des actes d’instructions ou de poursuite.
Ces actes sont généralement ceux des forces de l’ordre. Ils ont pour objet la recherche des preuves d’une infraction :
Convocations, auditions, constatations par procès-verbal électronique (PVE) ; actes d’enquête ou de transmission du dossier à l’Officier du Ministère Public compétent etc.
En pratique, la question de la prescription de l’action publique s’examine en amont de l’audience par un avocat spécialisé et dédié, au moment de consultation ou réception du dossier pénal.
En effet, le seul moyen d’examiner l’existence ou l’absence d’actes d’instruction ou de poursuite effectifs. Ces actes dits « réels » se retrouvent dans les pièces et procès-verbaux. Ces éléments sont contenus dans le dossier pénal, à la disposition de l’avocat par le Greffe du Tribunal de Police.
Enfin, lorsque l’infraction routière contestée en justice est effectivement prescrite, le juge ne pourra ainsi que prononcer la relaxe de l’automobiliste. Il ne pourra donc y avoir ni amende, ni sanction ni perte de points sur le permis de conduire.
Le délai de prescription de la peine
Le délai de prescription de la peine est un délai au-delà duquel il n’est plus possible de mettre à exécution la condamnation pénale.
En matière de contravention routière ce délai est de TROIS ANS à compter de la date à laquelle la décision de condamnation sera devenue définitive.
Ce délai de prescription de la peine est donc lui aussi interrompu par les actes ou décisions qui tendent à son exécution.
Ainsi tous les actes du ministère public, des juridictions de l’application des peines et du Trésor Public feront repartir à zéro un nouveau délai complet de 3 ans.
Attention :
S’agissant des peines de stages de sécurité et prévention routière ces peines complémentaires ou accessoires sont non susceptibles d’exécution forcée et seront donc imprescriptibles. En revanche, à compter du 24 mars 2020, la peine principale de STAGE, sera peine complémentaire et donc prescrite en cas d’inexécution triennale.
Bon à savoir :
La prescription fait obstacle à l’exécution de la peine, mais laisse subsister la condamnation avec toutes ses conséquences juridiques.
Ainsi par exemple, même si les biens de la personne condamnée ne pourront plus être saisis après la prescription de la peine d’amende, la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire. Cette condamnation pourra donc servir de base éventuelle au terme d’une récidive, ou encore empêcher le prononcé d’un sursis en cas de nouvelle condamnation…
ENFIN :
Il existe aussi des durées légales de récupération de points par les effets du temps. En effet au bout de 06 mois en cas de perte de 1 points : vous récupérez 1 point. Et après 3 ans sans aucune infraction devenue définitive : vous récupérez p l’intégralité du solde de vos points.
Mais attention vous le savez, à réception d’un avis d’infraction pour amende routière il faut toujours contester.
Cela se fait via une requête en exonération dans les 45 jours de l’avis d’infraction.
Sinon – passé ce délai, vous perdrez automatiquement les points sur votre permis de conduire…
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