ACTUALITES EN DROIT AUTOMOBILE
Par Me Adrien Pujol – Avocat – Droit Pénal Automobile
AMENDES POUR NON-DÉSIGNATION DE CONDUCTEURS : L’INFRACTION NE S’APPLIQUE PAS AUX INDEPENDANTS !
AMENDES POUR NON-DÉSIGNATION DE CONDUCTEURS : L’INFRACTION NE S’APPLIQUE PAS AUX INDEPENDANTS !
Comme nous vous l’indiquions et l’avions obtenu depuis de nombreux mois devant les Officier du Ministère Public ou en Cour d’Appel, la Cour de Cassation a confirmé par un arrêt du 21 Avril 2020 que la dénonciation de conducteur ne s’appliquait qu’au gérants de personnes morales, ce qui n’est pas le cas des libéraux.
Professions libérales, artisans et indépendants, exerçant en nom propre, vous n’avez aucune obligation de dénoncer le conducteur du véhicule.
Depuis le 1er janvier 2017, la loi fait obligation au représentant légal d’une personne morale de dénoncer le conducteur du véhicule appartenant à une société.
Et ce sous peine d’une amende de 575 €, portée à 1.875 € en cas d’amende forfaitaire majorée.
Mais, cette dénonciation n’affecte que les conducteurs des véhicules qui sont la propriété d’une société personne morale.
Cela est donc illégal de réclamer 1875 € aux artisans, professions libérales, infirmiers, kiné, avocats, médecins, pharmaciens, autoentrepreneur etc.
Pourtant, les officiers du Ministère Public ont bel et bien illégalement poursuivi des entrepreneurs. Ces personnes physiques, n’exerçaient toutefois pas dans le cadre d’une société.
En pratique, les procès-verbaux d’infraction pour excès de vitesse, non-respect de feu ou de stop, non-respect des distances de sécurité, ceinture de sécurité, chevauchement de ligne blanche, téléphone, etc. … relevées par radar automatique, sans interpellation, sont envoyés à l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation. Celui-ci, propriétaire du véhicule qu’il utilise pour sa profession, reconnaît l’infraction, paie l’amende, admettant ainsi un retrait de point(s). Il estime avoir rempli son obligation.
Mais, du point de vue de l’Officier du Ministère Public, il n’en est rien … Celui-ci considère que le propriétaire n’a dénoncé personne.
Que faire alors ?
Pour ceux qui ont reçu une amende forfaitaire majorée ou une ordonnance pénale : saisir un avocat spécialisé, qui saura obtenir l’annulation de ces amendes ou de l’ordonnance pénale. Attention : il faut réagir rapidement car il faut se méfier de certains délais légaux pour agir.
Maître PUJOL a obtenu des relaxes de clients poursuivis devant le Tribunal de Police. Mais aussi des annulations d’ amendes forfaitaires majorées de 1.875 €. Voire des abandons de poursuites en la matière.
Ainsi si vous êtes alors un professionnel libéral : médecin, avocat, dentistes… ou autre indépendant, il ne vous appartient pas de vous désigner en qualité de conducteur.
Et ce même si vous recevez un avis de contravention pour l’une des infractions visées ci-avant.
Vous avez donc possibilité de contester l’infraction afin de ne pas perdre de point automatiquement. Et faire appel à un conseil en droit pénal automobile, pour la stratégie adéquate.
Extrait de l’arrêt du 21 avril 2020 (19-86.467) Cour de Cassation :
« (Le juge) souligne que l’obligation de désignation résultant de l’article L. 121-6 du code de la route pèse sur le représentant d’une personne morale, laquelle est une entité qui dispose de la personnalité juridique. (…) En se déterminant ainsi, et dès lors que d’une part, la force probante conférée par l’article 537 du code de procédure pénale aux procès-verbaux ne s’attache qu’à leurs constatations matérielles, d’autre part, l’entreprise prévenue n’étant pas une personne morale, son dirigeant ne pouvait par conséquent être poursuivi, le tribunal a justifié sa décision. »
Pour résumer, l’arrêt confirme que l’obligation de désignation pèse uniquement sur les sociétés commerciales et que, un indépendant (profession libérale, autoentrepreneur, artisan…) n’était pas une personne morale et donc, non soumis à l’obligation.
Le cabinet agit en droit pénal, défense des libertés individuelles, droit automobile (amiable ou judiciaire).
Et vous apporte chaque semaine des conseils et infos, pour rester connectés dans cette période difficile.
En cas de contestation, un Avocat en droit pénal vous assistera dans le respect de vos intérêts. Et ce afin d’éviter qu’une application trop stricte du droit ne dérive vers des abus.
Prenez soin de vous
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