Droit automobile et vices cachés
Maître PUJOL vous guide et vous répond : Achat d’un véhicule accidenté ? Obtenir annulation de la vente ?
La question de l’accident antérieur subi par un véhicule est fréquemment rencontrée par les acheteurs.
C’est surtout une perpétuelle source de stress et de doute sur la fiabilité du véhicule dans le temps.
Et il s’agit aussi enfin d’une question Juridiquement délicate à trancher pour les juges
Quelle est l’obligation du vendeur en matière de véhicule accidenté ?
Acheter ou vendre un véhicule accidenté est possible, mais certaines conditions sont à respecter ou anticiper.
Achat d’un véhicule accidenté ? Obtenir annulation de la vente ?
En premier lieu, la transaction doit être faite en connaissance de cause.
Une obligation générale de loyauté précontractuelle oblige les vendeurs à faire preuve de bonne foi et signaler les information dites « essentielles » sur la chose vendue.
Le vendeur doit donc indiquer dans son annonce le fait que son véhicule a subi des dégâts, préciser leur nature de même que le potentiel acquéreur se doit d’être informé c’est-à-dire au fait de l’état réel du bien qu’il achète au jour de la vente.
En la matière, en procédure civile française, seuls les écrits, quel que soit le support, peuvent servir de preuve, sauf en matière commerciale ou la preuve est libre entre commerçants.
Par ailleurs, le véhicule ne doit pas avoir été déclaré comme dangereux – impropre à la circulation – ou encore classé comme épave avec interdiction de remise en circulation
1) Vous avez acheté auprès d’une société ou vendeur professionnel ?
C’est le fondement du « dol » ou de la « réticence dolosive » outre la possible déloyauté contractuelle (pour les contrats postérieurs à 2016) qui pourra juridiquement s’appliquer.
Demandez conseil à votre Avocat en Droit Automobile de vous représenter dès le lancement de la procédure pour maximiser les chances d’obtenir gain de cause et satisfaction de vos demandes.
Tout vendeur professionnel est en effet tenu par une obligation de renseignement et d’information sur la chose vendue. Ce devoir du professionnel envers le consommateur est général. Et s’étend donc logiquement à l’obligation d’informer l’acheteur de l’existence d’un accident sur le véhicule vendu. A supposé qu’il fût connu ou en mesure de l’être.
A noter qu’en la matière le vendeur professionnel est présumé connaître l’ensemble des vices – défauts ou caractéristique de la chose vendue.
Si vous achetez sans le savoir un véhicule accidenté à un professionnel, la loi vous protège par principe.
Achat d’un véhicule accidenté ? Obtenir annulation de la vente ?
Outre la garantie commerciale proposée ou non par le professionnel, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dont la durée est de six mois pour les véhicules.
Depuis le 1/01/2016, tout professionnel est d’ailleurs tenu d’indiquer dans les conditions générales de vente les coordonnées du médiateur de la consommation auprès duquel le client peut – gratuitement et dans le délai d’un an après sa réclamation par lettre recommandée, s’adresser pour tenter une issue amiable et transactionnelle : c’est la médiation de la consommation.
Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il a exécuté cette obligation, soit informé l’acheteur de l’existence d’un accident antérieur à la vente touchant le véhicule vendu.
La cour de cassation reproche à la cour d’appel d’avoir rejeté l’action en nullité de la vente automobile pour réticence dolosive.
Exemple : Cour de Cassation 1ère Chambre Civile du 15 mai 2002, N° de pourvoi : 99-21521.
Achat d’un véhicule accidenté ? Obtenir annulation de la vente ?
Nous l’avons vu, si l’achat auprès d’un professionnel permet de bénéficier de certaines garanties légales, la chose est plus délicate si vous avez acheté auprès d’un particulier.
2) En cas d’acquisition à un particulier / non professionnel de l’automobile
L’achat en connaissance de cause d’un véhicule accidenté à un particulier ne pose pas de problème.
Toutefois, la garantie légale de conformité ne protège que le particulier contre un vendeur professionnel.
Si vous constatez l’existence d’un vice caché peu de temps après avoir acheté un véhicule, le mieux est de solliciter l’avis d’un expert automobile en complément de votre Avocat pour avoir confirmation.
Un Avocat-Médiateur vous guide, vous assiste, vous accompagne et défend vos intérêts le cas échéant.
Si acheter un véhicule accidenté n’est pas interdit, il faut que la transaction soit réalisée en parfaite connaissance de cause.
Dans le cas contraire, en cas de dissimulation, sachez que si la loi protège mieux les acheteurs, et notamment lorsque la qualité de véhicule non accidenté a été un moyen décisif pour l’acheteur, qui, s’il avait connu l’antériorité réelle du véhicule, ne l’aurait pas acheté – ou pas à ce prix-là.
3) Les points-clés à retenir : Achat d’un véhicule accidenté ? Obtenir annulation de la vente ?
– Rien n’empêche d’acquérir un véhicule accidenté.
– Le vendeur doit cependant vous en informer avant la vente.
– En cas de vice caché, défaut de conformité, ou réticence dolosive : l’acheteur dispose de recours légaux contre le vendeur :
ASTUCE DE MAÎTRE PUJOL : pensez à consulter le site HISTOVEC :
https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home
HISTOVEC est une plateforme informative publique et gratuite = (contraction de “historique” et de “véhicule”). Site internet fiable créé suite à une demande du Comité interministériel de la Sécurité Routière. Il permet de consulter l’historique des immatriculations d’un véhicule, connaître la situation administrative et vérifier qu’il n’a pas été accidenté ainsi que les contrôles techniques antérieurs outre la réalité du kilométrage.
Deux exemples en jurisprudence sur la réticence dolosive :
Considérant que le véhicule litigieux avait effectivement, depuis son dernier contrôle technique, subi un accident ayant entraîné des conséquences telles que si les acheteurs en avaient eu connaissance, ils auraient renoncé à leur projet d’acquisition, et, d’autre part, que les vendeurs avaient eu connaissance de cet accident et l’avaient dissimulé à l’acheteur ; Ainsi, dès lors qu’il était spécifié sur le bon de commande que la voiture vendue était révisée et ne présentait pas de défaut esthétique et technique et qu’elle avait subi un accident qui avait été réparé, le véhicule étant passé au marbre ‘ afin d’être dans les cotes d’origine’, il est certain que M. Z Z, en sa qualité d’acquéreur profane, pouvait légitimement penser acquérir un véhicule présentant effectivement ces caractéristiques, ce qui s’est avéré inexact ainsi que l’a démontré le rapport d’expertise sus cité. En conséquence, la cour estime que l’omission d’informer l’acquéreur de ce que la remise en état après accident n’a pas été faite selon les normes du constructeur et que le véhicule présente, notamment du fait des plis observés dans sa structure, une zone de fragilisation de la carrosserie en cas d’accident constitue de la part de la société XXX une réticence dolosive sur une caractéristique essentielle du véhicule compte tenu de la spécificité du dit véhicule et de son utilisation potentielle sur un circuit ;
A propos d’une vente de moto accidentée auprès d’une société de réparation-revente :
L’expertise a établi que la moto litigieuse avait en réalité été accidentée en 2011, ce que reconnaît la société YYY qui indique qu’elle n’a pas estimé devoir le signaler à l’acquéreur dès lors qu’à la suite de cet accident, l’engin avait été réparé par ces soins et que l’accident était sans conséquence sur l’usage de la moto. Les factures de réparation enseignent que la moto avait subi, avant la vente litigieuse, un choc à l’avant ayant nécessité un changement de la fourche et du garde boue. L’expert indique que les dommages réparés par la société YYY ont été causés par une collision mais qu’il n’a pas été en mesure, dès lors qu’il a été exigé que l’expertise se déroule chez M. Z, de faire procéder à un contrôle dimensionnel propre à révéler si la moto présente ou non une déformation permanente du châssis, laquelle ne peut être décelée que par cet examen.
L’expert indique qu’un doute demeure. La venderesse savait parfaitement que le véhicule avait été accidenté puisqu’elle avait elle-même procédé aux réparations à la suite de l’accident. La nature de ces réparations d’une valeur non négligeables de 2734,82 euros, en ce qu’elles portaient notamment sur la reprise de l’avant de la moto et notamment de la fourche avant, permet de retenir que le choc n’avait pas été anodin.
Même si le véhicule a été réparé, le vendeur professionnel se doit d’informer l’acheteur de ce que le véhicule d’occasion qu’il lui propose a été accidenté cette information portant sur une caractéristique substantielle du véhicule, fût-il de seconde main.
Ne l’ayant pas fait, la société YYY professionnelle de la vente de moto, a failli à son obligation de loyauté à l’égard de son cocontractant et s’est intentionnellement rendue coupable d’une réticence dolosive qui a déterminé le consentement de M. Z qui avait porté son choix sur un véhicule d’occasion, ce qui n’impliquait pas qu’il entendait accepter d’acheter un véhicule ayant été accidenté.
Sur ce constat, il sera fait droit à la demande d’annulation de la vente pour dol.
Une ou demande d’assistance ou défense en matière de droit pénal ? Sollicitez toujours un conseil dédié et traitant spécifiquement cette matière.
Maître PUJOL vous accueille. Vous conseille et vous défend devant toutes les juridictions pénales du territoire français.
NB : L’abus d’alcool est nocif et son usage avant de prendre le volant sanctionné par la loi. Sur nos routes restons conscients et prudent.
Pour tout conseil ou contact : Achat d’un véhicule accidenté ? Obtenir annulation de la vente ?
Me PUJOL : pujol@avocatmediateur.fr
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Maître PUJOL est Médiateur & Avocat, Membre de l’Institut de Défense Pénale, Master en Droit des Libertés Fondamentales et procédure pénale
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