Actualités du Cabinet : Récupération de 6 points !
Encore une décision favorable pour notre client !
Récupération de 6 points !
Cette fois-ci nous lui évitons un retrait de ses 6 points après un délit router !
Nous vous en parlions déjà il y a quelques temps, voici l’illustration pratique !
Maître PUJOL – Associé fondateur du Cabinet PUJOL & Avocats
En cas d’alternative aux poursuites, votre avocat saura vous guider.
Dans certains cas et avec un recours judicieux de votre Avocat vous pourrez même éviter toute perte de points.
C’est ce qui est arrivé à notre client récemment.
Condamné pour usage de stupéfiant au volant, il récupère malgré tout, tous ses points !
Le contexte :
Convoqué devant le délégué du Procureur ce chef d’entreprise a été assisté de notre Cabinet.
En ligne de mire : une sanction acceptable et en bonus un recours pour lui éviter la perte de ses six points.
Résultat : ses droits sont préservés et AUCUNE perte de point ne pourra intervenir.
Comment le cabinet PUJOL & Avocats a-t-il obtenu ce résultat ?
Avec Maître Adrien PUJOL Avocat en droit pénal et routier Bretagne
Et sur le fondement de la jurisprudence du Conseil D’État !
En substance, toute mesure de retrait de points correspond en droit à une simple mesure de police administrative et non pas à une peine.
Un magistrat n’a, donc, pas à faire mention de la perte de points de permis de conduire lorsqu’il entre en voie de condamnation.
Mais la Jurisprudence a récemment évolué et précisé qu’ à l’inverse d’une pratique trop répandue par ordonnance pénale ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : le procureur à l’obligation d’informer sur les retraits de points !
Pour plus d’infos notre article sur la perte de points du permis de conduire
En l’occurrence pour notre client : le délégué du Procureur en composition pénale avait oublié d’informer l’intéressée sur le retrait de point encouru dans sa décision, alors le conducteur récupèrera les points qui ne pourront valablement avoir été retirés.
Il a ainsi été démontré dans le recours formé par Maître PUJOL que toute décision de retrait de points de permis doit au préalable avoir averti le conducteur lors de la constatation de l’infraction de ces informations.
Et ce à peine de nullité de la procédure de retrait des points !
La loi s’appuie sur les articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route sur le sujet.
Le conducteur en infraction devait ainsi donc bien être informé :
- Du texte incriminant l’infraction au code de la route
- Du nombre de points retirés une fois la décision devenue définitive
En l’absence d’une telle communication la question de l’opportunité d’un recours gracieux ou d’un recours devant le tribunal administratif se pose.
Avec à la clé la récupération de 6 points pour notre client…
Qui sauve son droit de conduire !
Passez un été serein sur nos routes et en cas de besoin : une défense en droit routier s’impose.
