- NOUVEAU / ACTUALITE 2020
- CE QUI A CHANGE DEPUIS LE 1ER JANVIER 2020
Adrien PUJOL
Médiateur & Avocat présente le service de Médiation-Conciliation en matière de litiges
CIVILS – COMMERCIAUX – CONTRACTUELS
IMMOBILIER – VOISINAGE
I – L’entrée en vigueur du nouvel article 750-1 du code de procédure civile
Cet article impose AUJOURD’HUI UNE TENTATIVE DE MEDIATION – CONCILIATION avant tout procès.
En effet, cette obligation est portée « à peine d’irrecevabilité » de l’introduction d’instance. Ce qui signifie que le juge pourra prononcer d’office le rejet de toute demande en Justice s’il n’a pas été en amont proposé une médiation ou conciliation à l’autre partie.
Cette obligation recoupe deux cas précis :
Lorsque la demande tend au paiement d’une somme inférieure ou égale à 5000 €. On parle de « litige de moins de 5000 € »
Ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire : litiges du voisinage / bornages / haies séparatives etc.
EN CONSEQUENCE :
Il est désormais obligatoire pour le demandeur d’entreprendre une médiation ou conciliation auprès d’un Médiateur ou Conciliateur agissant comme professionnel des modes alternatifs de règlement des litiges.
Dès lors, cette tentative doit être gérée par un tiers indépendant, neutre, impartial, compétent et surtout diligent qui interviendra rapidement et de façon totalement confidentielle et ne pourra rien révéler de votre solution amiable ou d’un éventuel échec par la suite. Vous ne perdez donc rien à tenter de recourir à cette phase obligatoire de règlement amiable de votre difficulté.
II- COMMENT CA MARCHE ?
- Fonctionnement pratique :
- La phase de prise de contact – entretien d’information téléphonique : Ligne directe du médiateur : 06 18 02 44 21 – RAPPEL GARANTI SOUS 48 HEURES.
- Échange par courriel (mail) et signature du mandat d’entrée en Médiation
Envoi de courriel et lettre d’invitation à l’autre partie – lui laissant 15 jours pour répondre à l’invitation. Ce dialogue préalable permet au médiateur de cerner les enjeux du dossier, les attentes fondamentales de chacun et de présenter les aspects pratiques et les risques à poursuivre la voie judiciaire (coûts – délais et aléas).
- . Si la partie refuse ou ne répond pas : A. PUJOL adresse une attestation officielle d’échec de la tentative de médiation – conciliation.
- Phase de dialogues (téléphoniques – entretiens physiques) : 15 JOURS
Si le destinataire de l’invitation répond favorablement et accepte les échanges : la médiation se déroule (par téléphone, visioconférence ou en présentiel) selon le cas et les souhaits des parties.
- Phase de résolution – conciliation
Échanges et dialogue serein – co-participatif en vue du règlement amiable de la difficulté : UN MOIS Une à deux réunions collectives de solutions de conflit dans un délai de 30 J
Les avantages dans le choix d’un Médiateur – Avocat référencé par les Cours d’Appel :
- Une solide connaissance du monde juridique – judiciaire – règlement de conflits
- Des garanties étendues de diligence – compétence – éthique et déontologie
- Une efficacité pratique et un respect des nouvelles obligations légales en la matière
- Un contact HUMAIN – et non artificiel ou algorithmique de résolution amiable.
ADRIEN PUJOL
Membre référencé au Centre National de Médiation des Avocats
Référencé sur les listes des Cours d’Appel comme médiateur professionnel
Réactif et disponible dans le Grand Ouest, le Médiateur indépendant vous permet de remplir cette nouvelle obligation en gérant avec vous cette nouvelle phase amiable.
Une demande médiation ? Une question ?
Contactez le Médiateur au 06 18 02 44 21
