Un avocat pour éviter la perte de points du permis
Notre Cabinet Adrien PUJOL Avocat & Médiateur est dédié au droit pénal de la route. Notre expertise couvre la défense des infractions routières et permis à points.
Sur nos routes, restons prudents, pour la santé et sécurité de tous.
Depuis 1992, le permis de conduire est désormais affecté d’un solde maximal de 12 points.
Et la perte éventuelle de points constitue la sanction administrative suite à la commission d’une contravention ou d’un délit prévu par le Code de la route.
On parle alors d’infractions routières.
La perte de point sera automatique à compter du jours où la réalité de l’infraction est établie définitivement selon les règles prévues par la loi.
Vous noterez que du fait de sa composante administrative, la perte des points échappe à la compétence du juge pénal.
En effet, dès lors qu’une décision de retrait de points est effective, elle sera notifiée par courrier au conducteur. Lorsque le nombre de points est nul, le permis de conduire perd sa validité. On parle alors de réception de la lettre « 48 SI » par courrier recommandé avec avis de réception.
En cas de besoin en cas de perte de points, ou infractions routières en Bretagne, Grand Ouest, Aquitaine ou partout en France, prenez contact avec le Cabinet de Maître PUJOL Adrien
La perte de points est soumise à des règles strictes :
Un avocat pour éviter la perte de points du permis
CE QUE DIT LA LOI :
L’importance de demander votre « R2i » : relevé intégral du permis de conduire
Selon l’article L225-3 du code de la route, seul Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s’exerce dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Il s’agit du « casier judiciaire » de votre permis de conduire : il retrace tout l’historique de votre permis et permet à votre Avocat et à l’administration de connaître l’état de vos pertes de points. C’est un document essentiel à la bonne préparation et anticipation de votre défense.
Ci-joint un document explicatif pour en solliciter la demande directement via l’ANTS (site : www.ants.fr) ou par LRAR près de votre préfecture : LIEN UTILE POUR LE RELEVE D’INFORMATION INTEGRAL
Un avocat pour éviter la perte de points du permis
Article L223-1
Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d’un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points.
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive.
De plus, selon l’article L223-2, le nombre maximal de retrait de points en cas de contravention est est égal à la moitié du solde maximal soit 6 points. Pour les délits, le retrait est systématiquement de 6 points. Et en cas de commission de plusieurs infractions en concours réel (dans un même trait de temps), c’est-à-dire commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de 8 points retirés au maximum.
Maître PUJOL – Avocat en droit pénal et permis de conduire
Attention, le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple dès lors qu’il devient effectif. Mais il sera en ce cas souvent trop tard pour contester, sauf application spécifique de la loi et du code de la route par un Avocat spécialisé dans les 03 ans suivant l’infraction.
Quelles sont les circonstances du retrait de points
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La perte de points intervient donc suite à la constatation par des Officiers ou Agents de police judiciaire d’une contravention ou délit au code de la route.
Cette perte de points sera effectuée automatiquement par les services du Fichier national des permis de conduire du Ministère de l’Intérieur, lorsque la réalité de l’infraction est établie.
4 situations permettent selon la loi de constater la réalité d’une infraction routière :
- Vous avez payé l’avis d’infraction initial ou payé l’amende forfaitaire reçue par courrier ;
- A défaut de règlement ou de votre courrier de contestation (requête en exonération directement ou par votre Avocat spécialisé) vous recevrez un titre exécutoire, lorsque l’amende n’est pas payée mais est majorée : c’est l’AFM (amende forfaitaire majorée)
Astuce : Si le conducteur conteste l’infraction en effectuant une requête en exonération ou une réclamation, l’infraction n’est en conséquent pas définitive et les points ne peuvent être retirés
Maître PUJOL – Avocat en droit pénal et permis de conduire
- L’exécution d’une composition pénale : Certains délits au Code de la route sont traités par le biais de la procédure de composition pénale, afin de désengorger le Tribunal correctionnel. Si le conducteur accepte et exécute la mesure, les points sont retirés du permis de conduire.
- Au jour de la condamnation devenue définitive. La perte de points intervient suite au prononcé d’une condamnation par la juridiction de proximité, le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel, à moins que le conducteur n’interjette appel du jugement rendu
Quelles sont les incidences du retrait de points sur le permis
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Lorsque la réalité de l’infraction est donc établie, le conducteur perdra le nombre de points correspondant.
Nous l’avons vu, toute perte de points est notifiée par lettre simple référencée 48, émanant du Service du fichier national des permis de conduire
Le retrait de points n’est légal que si le conducteur a reçu les informations mentionnées aux articles L 223-3 et R 223-3 du Code de la route.
En cas de commission d’un délit, ces informations figurent sur une notice signée par les conducteurs.
En cas de commission d’une contravention, ces informations figurent sur le procès-verbal signé par les conducteurs ou sur l’avis de contravention qui leur est envoyé lorsque l’infraction est constatée par contrôle automatisé.
Dès lors, l’absence de respect de ces dispositions entraîne l’annulation des décisions de retrait de points par le Tribunal administratif.
Quelques exemples pratiques fréquents liés à la perte de points :
Un avocat pour éviter la perte de points du permis
En pratique il se peut que des points soient retirés alors pourtant que le conducteur interjette appel du jugement rendu par le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel.
Cette erreur peut aboutir à l’annulation du permis de conduire et ne pourra être rectifiée que par le biais d’un recours gracieux de votre Conseil. Cependant, les délais de traitement de ce recours au sein du Service du fichier national des permis de conduire peuvent s’étendre sur plusieurs mois.
De plus, en cas d’infractions commises de manière simultanée, la perte de points est bien souvent supérieure à 8.
Le problème se pose lorsque plusieurs procès-verbaux sont dressés simultanément. Dans un tel cas et bien que les procès-verbaux aient été dressés le même jour à 5 minutes d’intervalle, le service du Fichier national des permis de conduire ne fait pas forcément le rapprochement et retire tous les points afférents aux infractions alors qu’il existe une connexité et un concours réel d’infractions commis en même temps. Il convient dans ce cas d’engager un recours par votre avocat afin de ramener le nombre de points à 8, conformément aux règles du Code de la route.
Le même problème peut arriver en cas de commission d’un délit et d’une contravention.
En application de l’article 529 du Code de procédure pénale, la procédure de l’amende forfaitaire ne peut être utilisée lorsqu’une contravention est connexe au délit.
En réalité au sein des brigades, il arrive très souvent qu’un procès-verbal de contravention soit dressé et que le délit soit poursuivi séparément. Dans ce cas, le conducteur perd les points relatifs à la contravention lorsque la réalité de l’infraction est établie et les points relatifs au délit une fois ce dernier jugé définitivement par la juridiction. Il faut alors contester la contravention afin d’éviter la perte totale de points et annuler le retrait relatifs à la contravention pour sauver son permis de conduire.
Pour tout conseil ou contact :
Droit pénal et automobile : ne pas rester sans défense
www.pujol-avocat-mediateur.fr
Maître PUJOL est Médiateur & Avocat, Membre de l’Institut de Défense Pénale, Master en Droit des Libertés Fondamentales et procédure pénale
Bordeaux – Aquitaine – Grand Ouest et Bretagne
Me PUJOL : pujol@avocatmediateur.fr
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