Inquiétude sur les droits des justiciables – COVID 19 : La Justice n’est pas correctement dotée. Évitez le Procès grâce à une médiation
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) émet un avis alarmant sur la situation judiciaire en France.
1) Un constat accablant : le recul des droits des justiciables
Le titre du rapport est éloquent :
« Une autre urgence : le rétablissement d’un fonctionnement normal de la justice ».
L’avis a par ailleurs adoptée à l’extrême majorité de 48 voix « pour » et 5 abstentions :
Particulièrement sensible aux dangers que toute loi d’exception fait courir aux droits et libertés fondamentaux, la CNCDH s’inquiète de ce que les ordonnances relatives à la justice mettent en place une justice en mode dégradé. Et qui aujourd’hui ne remplit plus la plupart de ses missions.
C’est la première fois qu’un état d’urgence conduit à suspendre massivement l’activité des tribunaux. Comme si la justice n’était pas un service public essentiel à la vie de la nation. La CNCDH regrette ce traitement du service public de la justice qui méconnait son rôle de pilier de l’état de droit.
2) Des points sensibles menaçant la Justice d’État :
- Une atteinte à la continuité du service public de la justice :
La CNCDH s’interroge sur la concentration des activités sur les contentieux dits « essentiels ». Ainsi que sur les moyens donnés aux juridictions pour maintenir la continuité de l’accès à la justice.
En effet, le confinement a suspendu une partie de l’activité judiciaire.
Loin d’être réservées aux urgences, les modifications de procédure introduites par les ordonnances du 25 mars 2020 sont applicables dans tous les champ du droit.
Droit civil, pénal et administratif, qui peuvent désormais être traités par écrit, sans audience et parfois même sans contradictoire.
- Une menace pour les droits de la défense
La CNCDH s’inquiète en particulier de l’effectivité des droits de la défense.
En effet, les modifications apportées par les ordonnances du 25 mars 2020 ne garantissent pas l’exercice effectif du droit à l’assistance d’un avocat et reposent sur un pari qui n’a pas lieu d’être. Celui de la confiance que l’avocat doit accorder au juge pour garantir la plénitude des droits de la défense.
Utilisation au cours du procès de moyens de télécommunication (voire du téléphone), y compris sans l’accord des parties, – Assistance de l’avocat en garde à vue par un moyen de communication électronique, y compris à nouveau téléphonique, sans que l’on sache à nouveau comment cela pourrait garantir « la confidentialité des échanges » etc…
3) Quelles leçons en tirer ?
La Justice n’est pas correctement dotée : évitez le Procès grâce à une médiation.
En conclusion, la CNCDH émet les plus expresses réserves sur le maintien de telles règles hors les cas d’urgence.
Dans la stricte mesure de leur nécessité et proportionnalité, y compris pendant le confinement.
Elle attire l’attention du gouvernement sur les risques graves pour les droits et libertés des personnes qu’il y aurait à poursuivre un tel fonctionnement en mode dégradé après le confinement lui-même.
« En l’absence de garanties précises et concrètes, les ordonnances font peu de cas de l’affirmation maintes fois répétée de la Cour européenne des droits de l’homme que les droits de la défense sont un des éléments fondamentaux du procès équitable »
Les citoyens, justiciables, doivent donc repenser leurs différends et privilégier les modes amiables
Le constat est clair : notre appareil de Justice est engorgé. Et la crise du coronavirus a engendré une fermeture de la quasi-totalité des juridictions.
Le service public de la justice est à l’arrêt. Des tensions naissent au sein des entreprises qui sont confrontées, aujourd’hui davantage qu’hier, à l’impératif besoin de solutionner les conflits émergeant si rapidement.
Le recours à la médiation est une voie décisive. Et bénéfique pour apporter des réponses compatibles avec ce double objectif d’urgence et d’efficacité.
En effet, dans la quasi-totalité des médiations menées par un médiateur agréé et professionnel, une solution durable et satisfaisante pour les deux parties a été négociée. Ce simple constat justifie le recours à la médiation.
Grâce à la médiation, chaque participant en situation de tension ou de difficulté dans un litige, devient partie prenante dans le cadre d’un processus structuré visant la résolution du conflit.
Chacun est force de propositions. Il n’y a de solution idéale que si elle est partagée et acceptable.
La médiation est donc une relation triangulaire. En rupture avec un raisonnement fondé sur les griefs exclusivement juridico-techniques, ou des rapports conflictuels.
Il n’est plus question d’affrontement, mais de dialogue.
Plus d’infos sur la page dédiée à la médiation à distance : service E-SOLUTIONS
La Justice n’est pas correctement dotée : évitez le Procès grâce à une médiation.
