Invalidation ou annulation du permis ?
Maître Pujol Avocat permis de conduire
Basé à Rennes, en Bretagne, Maître PUJOL vous guide sur demande
Documents préalables pour se réinscrire ?
1 – Invalidation ou annulation du permis ?
Dans le cadre d’une annulation judiciaire, le tribunal vous donnera un extrait de jugement appelé la « REF 7 » – Communication d’une décision judiciaire relative au permis de conduire susceptible d’entraîner restriction du droit de conduire ».
A l’inverse, en cas d’invalidation pour solde de points nul, c’est-à-dire un total de point qui tombe à 0 voire en négatif : la préfecture transmettra par courrier une «REF 44 » – Récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls »
Attention : Ne perdez pas ces pièces sans lesquelles aucune démarche ne pourra aboutir.
En cas de question ou besoin d’un recours au Tribunal ou Au Préfet voire au Fichier National des Permis de Conduire : Maître PUJOL avocat en droit routier formulera les demandes pour vous : les honoraires seront estimés au forfait fixé et connus d’avance.
Invalidation ou annulation du permis ?
2- Les tests psychotechniques et obligations médicales ?
Point commun à l’annulation ou l’invalidation de votre permis de conduire : passage obligatoire par :
– Des tests psychotechniques ;
– Un contrôle médical : auprès d’un médecin agréé consultant hors commission médicale, ou bien directement près de la commission médicale départementale.
A NOTER :
Si l’une des infractions ayant entraîné une perte de points est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants (6 points) , vous devrez obligatoirement repasser devant la commission médicale et présenter des analyses sanguines ou urinaires + tests psychotechniques agréés.
Résumons les 3 documents esentiels pour procéder à votre inscription et vous présenter aux épreuves :
– « Référence 7 » ou « Référence 44 » selon votre situation
– Compte rendu des tests psychotechniques
– Original du certificat médical
Invalidation ou annulation du permis ?
3 – Comment faire la demande d’inscription sur le site de l’ANTS ?
Crééez votre compte sur :
https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire
Une fois votre compte activé, vous pourrez débuter votre inscription.
Peensez à veillant à bien renseigner la case : inscription au permis suite à invalidation ou annulation du permis de conduire.
Invalidation ou annulation du permis ?
Plus d’infos sur :
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services- associes/Effectuer-une-demande-de-permis-de-conduire-en-ligne
Une fois votre inscription finalisée, les deux éléments essentiels téléchargeables à votre disposition seront :
Une confirmation d’inscription et votre relevé d’informations.
L’attestation d’inscription vous rappellera notamment votre numéro NEPH (N° du permis). Ce numéro est à conserver et sera à renseigner pour le passage du code de la route
Enfin : Le relevé d’information est spécifique aux usagers en situation de retour au permis de conduire après invalidation ou annulation du permis de conduire ; ce document vous confirmera notamment deux éléments importants :
• Si vous êtes dispensé de l’épreuve pratique (conduite) ou non ;
En cas d’examen pratique : ce document devra être remis à l’examinateur
• De la date de fin d’interdiction d’obtenir la remise du permis
Invalidation ou annulation du permis ?
4 – Quand doit on obligatoirement repasser l’épreuvre pratique de conduite ?
- ➢ Vous ne passez que le code : si votre permis de conduire était antérieur à trois années au moins à la date de l’invalidation, c’est-à-dire la date de notification de la 48 SI, ET (cumulativement) : en vous inscrivant obligatoirement au code avant l’expiration d’un délai de 9 mois à compter de la date de restitution du permis.
- ➢ Vous devrez à l’inverse repasser l’épreuve théorique + pratique (code et conduite ) dans tous les autres cas, et également en cas de récidives, lorsqu’une nouvelle invalidation intervient dans un délai de 5 ans suivant la précédente.
- Triple peine en cas de pemris multiples et récidive ou permis de moins de 3 ans : Si vous aviez plusieurs catégories du permis obtenues par examen, et que vous souhaitez les obtenir de nouveau, vous devez repasser des examens pour chacune des catégories que vous possédiez.
Invalidation ou annulation du permis ?
5 – Comment s’inscrire pour repasser son code ?
Afin de passer le code de la route, vous devrez vous inscrire auprès de l’un des opérateurs agréés suivants (via une autoecole ou en tant que candidat libre) :
Exemple de centres agréés pour le code de la route :
Dekra : https://www.le-code-dekra.fr/
La poste : https://www.lecode.laposte.fr
Le prix de la présentation à l’épreuve du code de la route est de 30 euros, quel que soit l’opérateur choisi.
Invalidation ou annulation du permis ?
https://www.securite-routiere.gouv.fr/permis-de-conduire/resultats-du-permis-de-conduire
Astuce : en cas de simple passage du code de la route et que le résultat est favorable, vous pourrez télécharger un certificat de conduite temporaire sur le site de la sécurité routière à cette adresse :
Afin de vous identifier, vous aurez besoin de votre n° NEPH qui se trouve sur votre dossier de demande de permis de conduire.
C’est ensuite et dans un drnier temps que vous demanderez la réédition et production du permis de conduire directement en ligne via le site de l’ANTS : https://ants.gouv.fr
