INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION PENDANT LE CONFINEMENT

CORONAVIRUS & CONFINEMENT 

Infractions pénales pendant le confinement

Les amendes et le délit de non-respect des autorisations de sortie sont-elles légales ? 

Maître PUJOL vous guide et vous défend en droit pénal et des libertés individuelles : Infractions pénales pendant le confinement.

Tout d’abord : le 09 avril dernier, les juges du tribunal correctionnel de Rennes ont fait une stricte application de la procédure pénale. Le tribunal a en effet relaxé un individu à qui on reprochait d’avoir été verbalisé à 4 reprises pour avoir quitté son logement sans motif valide. 

Ainsi, le nouveau délit de violations répétées du confinement a été jugé illégal par des juges rennais : les Infractions pénales pendant le confinement ont été jugées illégales.

I – Le principe déclaratif de l’information portée sur les attestations 

Premièrement, les attestations de sorties mises à disposition depuis le début du confinement supposent l’engagement sur l’honneur de la personne. 

Le motif de la sortie doit être correctement coché et légitime. 

En pratique, l’appréciation relèvent au cas par cas de chaque agent.

Mais en aucun cas cela ne peut entraîner une invasion des agents de police dans la vie privée des citoyens : interdiction des fouilles de voiture, de justificatifs d’achats etc…

Infractions pénales pendant le confinement

II – Le droit à contestation de chaque amende selon la requête en exonération

Deuxièmement, les procédures existantes prévoient un mécanisme similaire s’agissant de la contestation de l’amende forfaitaire. 

Ainsi, le contrevenant peut formuler dans le délai de 45 jours une requête en exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention.

Au vu de la contestation, le ministère public peut soit renoncer à l’exercice des poursuites, soit les déclencher.

Autrement dit, tant que la ou les verbalisation(s) pour non-respect des règles du confinement ne sont pas payées ou n’ont pas fait l’objet de la réception d’une amende forfaitaire majorée, il ne peut y avoir de point de départ du décompte servant à récriminer le délit prévu par la loi du 23 mars 2020. 

Infractions pénales pendant le confinement

III – Problème en cas de triple réitération : création d’un délit illégal ?

Ensuite, la réitération plus de trois fois dans un délai de 30 jours, de violation des interdictions conformément à la loi du 23 mars 2020 prévoit une peine allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende.

Or qui dit réitération d’une infraction, suppose que chacune des (trois) verbalisations antérieures ait été respectueuse de la loi. 

Ainsi, chacune des verbalisations devrait être définitive (c’est-à-dire payée ou Amende forfaitaire majorée reçue) afin de pouvoir être prise en compte. 

Dès lors par exemple une personne contrôlée et verbalisées à 3 reprises mais qui conteste les procès-verbaux, dispose d’un délai d’au moins 45 jours pour le faire. 

Tant que ses deux premières infractions ne sont pas confirmées par un tribunal de police, il est donc considéré comme ne les ayant pas commises

Pourtant, c’est une quatrième verbalisation qui va pouvoir potentiellement donner lieu à une interpellation. Puis une possible sa garde à vue. Et enfin une comparution devant le tribunal correctionnel. Et ce seulement pour avoir réitéré des faits pour lesquels la personne n’a pas encore été reconnue coupable.

La cour de cassation doit prochainement transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au conseil constitutionnel afin qu’il se prononce. 

PLUS d’INFOS sur la QPC :

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/penal/peines-et-droit-penitentiaire/26910/sanction-prevue-pour-non-respect-du-confinement-une-qpc-transmise-a-la-cour-de-cassation

Infractions pénales pendant le confinement

IV- Autre difficulté : l’illégalité du fichier de constatation dit « ADOC » : 

Quatrièmement, une autre irrégularité grave a été commise par les agents lors de la verbalisation. Le fichier utilisé pour constater qu’une personne a déjà été verbalisée auparavant. 

En effet, le fichier centralisé « ADOC » pour Accès aux Dossiers des Contraventions a été créée en 2004. Il n’a donc jamais été prévu pour rechercher cette infraction nouvelle. 

Ce fichier n’était applicable qu’au recensement des contraventions routières automatisées en temps réel.

Infractions pénales pendant le confinement

V- Le régime applicable aux amendes forfaitaires et leur contestation : 

Enfin, l’amende forfaitaire est classée par le Code de procédure pénale parmi les modes de jugements. 

Ainsi, l’amende forfaitaire déroge en apparence à deux principes essentiels : le droit au recours au juge, et l’individualisation de la peine

La procédure d’amende forfaitaire a pour objet historique les contraventions relevant de contentieux de masse comme la circulation routière.

Il existe depuis la loi du 18 novembre 2016 dans le Code de procédure pénale une section relative à « la procédure de l’amende forfaitaire applicable à certains délits » (C. proc. pén., art. 495-17 et s.).

Etaient initialement concernés les délits suivants : conduite sans permis, conduite sans assurance.

            La réclamation : Comment contester une amende ?

Tout comme en matière de circulation routière, ne payez pas immédiatement l’amende en cas de doute. 

A défaut de paiement ou de contestation dans les 45 jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit. Et recouvrée en vertu d’un titre exécutoire.

Dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée, celui-ci peut former auprès du ministère public une réclamation qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire.

NB : Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite (Cass. crim., 6 décembre 2016). Et ce s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée. (C. proc. pén., art. 495-19 ; art. 530)

Dans cette urgence, il est évident que se glissent des incompatibilités juridiques majeures et privatives pour les droits fondamentaux des personnes.

Preuve qu’il n’est jamais simple de réduire le champ des libertés individuelles sans en écorcher ses principes fondamentaux.

En cas de doute ou de contestation : saisissez un avocat dédié à la défense pénale et droits des libertés individuelles. 

Infractions pénales pendant le confinement

Pour plus d’infos : https://pujol-avocat-mediateur.fr/conseils/

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