Adrien PUJOL : Avocat-Médiateur à Bordeaux : Des engagements et un accompagnement adapté au 21è siècle
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Des engagements et un accompagnement adapté au 21è siècle
Avant de saisir le juge, tentez d’abord la médiation
En effet, les dispositions législatives applicables au 1er janvier 2020 dans le cadre de la réforme de la procédure civile ont entérinées la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance au sein d’un grand tribunal judiciaire.
De plus, l’article 3 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice accroit l’exigence d’une tentative de conciliation, de médiation en amont de la saisine de la juridiction.
A partir donc du 1er janvier 2020, avant de pouvoir saisir le juge, il faudra donc opter au préalable pour une Tentative de résolution amiable de votre litige.
La médiation obligatoire dans tous les litiges ?
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Oui dans deux cas :
La loi prévoit deux cas dans lesquels il sera obligatoire de passer par un médiateur ou conciliateur avant de pouvoir saisir le juge (obligation à peine d’irrecevabilité de la demande).
1 – Lorsque la demande porte sur une somme inférieure à 5.000 Euros et ce quelle que soit la matière concernée : contrat, prestation, fournitures, services, droit des personnes, responsabilité civiles, litiges de la consommation, troubles de voisinages, dettes locatives, logement, etc…
2- En matière de Conflits de Voisinage : la notion de conflits de voisinage est définie dans la loi nouvelle comme la matière qui relevait de la compétence du tribunal d’instance c’est-à-dire les conflits énoncés aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire : conflits de nuisances, servitudes, conflits relatifs au bornage, à la distance et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage et l’entretien d’arbres ou de haies, au curage des fossés… etc)
Les intérêts d’un médiateur professionnel :
En résumé, la Médiation :
- Premièrement : c’est un lieu d’échanges confidentiels, dans un cadre non jugeant ;
- Ensuite, cela favorise une discussion sur les solutions pratiques et non sur le droit ou la procédure au sens strict ;
- Puis, elle ne cherche pas à sanctionner ou donner une réponse sur les responsabilités des personnes, mais vise à permettre d’aboutir rapidement à un accord GAGNANT-GAGNANT.
- De plus, elle a un coût raisonnable compris entre 300 et 500 Euros par personne, dont tout ou partie du montant est remboursable par l’assureur au titre d’une protection juridique ou d’une protection « défense recours ».
- Enfin la médiation a une durée de 1 à 3 mois ce qui diminue les aléas, le stress, et surtout les coût en comparaison à un procès en justice
Des engagements et un accompagnement adapté au 21è siècle
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