Confiscation de véhicule avocat droit routier
Actualité Droit Pénal Automobile Avec Maître PUJOL : Bretagne & Aquitaine
« La voiture de votre conjoint e) ou entreprise ne peut plus être confisquée »
Avocat Droit Pénal de la route – Maître PUJOL Adrien – Bretagne & Aquitaine
Confiscation de véhicule avocat droit routier et infractions routières :
Depuis un récent arrêt du Conseil Constitutionnel, les droits de la défense des conducteurs ont franchi un nouveau cap, puisque la confiscation du véhicule ayant servi à un délit routier ne peut exister QUE si le prévenu est propriétaire dudit véhicule.
Depuis cette décision récente, la règle permettant aux autorités de vous confisquer le véhicule d’entreprise, ou celui de votre ami ou conjoint, n’est plus possible.
Et ce même si cette personne est « de mauvaise foi » ou consciente que le véhicule a pu servir à commettre des infractions sur la route.
Ce que dit la loi :
Article 225-25 CP
En matière automobile, il n’était pas rare de vois les gendarme, enquêteurs, sur réquisitions du Procureur de la République, de solliciter la confiscation et saisie du véhicule.
Confiscation de véhicule avocat droit routier
L’analyse des sages du Conseil Constitutionnel : garants des libertés fondamentales
Confiscation de véhicule avocat droit routier
NB : ladite décision a été reportée à une application à compter du 31/12/2021.
Dans tous les cas et si vous être propriétaire du véhicule :
Quelles sont les conditions légales de la confiscation ?
Selon l’article L – 325-1 du code de la route, les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du code de la route ou aux règlements de police ou de transport, peuvent même sans l’accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, vendus aux enchères publiques ou livrés à la destruction.
Et ce sur autorisation préalable du procureur de la République en cas de constatation d’un délit ou d’une Contravention de classe 5 pour lequel la peine de confiscation est encourue (L325-1-1).
Sur le fondement des dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route (et cette fois sur décision du préfet), les enquêteurs peuvent avec autorisation préalable donnée par tout moyen du préfet où l’infraction a été commise, faire procéder à l’immobilisation du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre une infraction :
- où une peine de confiscation obligatoire est encourue ;
- en cas de conduite sans permis
- en cas de CEA – CEI ou dépistage stupéfiant positif par conducteur ;
- en cas de refus de se soumettre aux dépistages ;
- en cas de grand excès de vitesse ;
- si le véhicule a été utilisé pour déverser soit une épave de véhicule soit des ordures ou matériaux notamment…
D’ailleurs notez que l’article L.325-3-1 établi en un délit le fait pour tout conducteur de faire obstacle à l’immobilisation…
Quels sont les coûts d’une mise en fourrière ?
Les frais sont par principe à la charge du propriétaire du véhicule (ou de l’acquéreur en cas de confiscation). Les frais dit d’enlèvement et de garde du véhicule pendant une durée de 7 jours maximum ne constituent pas des frais de justice.
Si toutefois grâce à votre Avocat vous êtes relaxé (e ) alors la mise e, fourrière était une décision du parquet, vous pourrez solliciter de l’Etat le remboursement au titre des frais de justice, des frais d’enlèvement et de garde dont vous vous serez acquitté.
Peut on contester la mise en fourrière ?
Selon les dispositions de l’article R. 325-27 du code de la route, avec l’aide d’un avocat rompu à la procédure automobile, vous pourrez contester la décision de placement en fourrière auprès du procureur de la République du lieu de l’infraction.
Ce magistrat confirmera alors la mesure ou en ordonnera la mainlevée dans le délai maximal de 5 jours ouvrables après analyse des pièces et requête de votre Conseil.
Obtenir la mainlevée de votre véhicule saisi :
Lorsque l’immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l’article L. 325-1-1 n’est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de 7 jours, le véhicule est restitué à son propriétaire.
Si le véhicule n’est pas confisqué judiciairement, le véhicule est également restitué.
Enfin, si la confiscation est ordonnée en revanche, il est alors remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation-vente.
Attention, selon l’article L325-7 du code de la route : sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d’avoir à retirer son véhicule ; et si le propriétaire n’est pas identité, le délai court à compter du jour où cette impossibilité est constatée. Soyez donc vigilants.
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Pour tout conseil ou contact :
Droit pénal et automobile : ne pas rester sans défense
Défense et stratégies pénales avec Maître Pujol
www.pujol-avocat-mediateur.fr
Maître PUJOL est Médiateur & Avocat, Membre de l’Institut de Défense Pénale, Master en Droit des Libertés Fondamentales et procédure pénale
Bordeaux – Aquitaine – Grand Ouest et Bretagne
Me PUJOL : pujol@avocatmediateur.fr
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