AVOCAT POUR CBD AU VOLANT
CBD AU VOLANT : NOTRE CABINET OBTIENT UNE DECISION DECISIVE
Arrêt CA RENNES – 22 mai 2024
C’est une très importante nouvelle pour les milliers de consommateurs de CBD !!
Le cabinet PUJOL & AVOCATS sous l’initiative de Maître PUJOL obtient une relaxe d’un consommateur de CBD – alors qu’il avait été condamné en première instance.
Dans une très rare décision qui fera jurisprudence, la Cour d’appel (de Rennes) précise pour la première fois les critères permettant aux conducteurs de CBD de ne pas être condamnés pour usage de stupéfiants au volant !
En effet, à l’inverse de la position de principe de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui a refusé d’examiner la question sous l’angle de l’élément moral, la Cour d’appel a dégagé des critères de bon sens !
Si le consommateur de CBD remplit ces critères, il ne sera pas condamné !
En effet, pour rappel, le produit CBD (taux de THC inférieur à 0,3%) :
- Est en vente libre en France depuis une décision européenne récente ;
- Est un produit de libre consommation non classé comme stupéfiant ;
- Ne devrait pas permettre un déclenchement du seuil légal de détection (1 nano gramme par millilitre de salive ou 1 nano gramme par millilitre de sang)
Ainsi et en vertu de cet arrêt très important et novateur :
La Cour d’appel qui est d’appréciation souveraine pour en juger :
- Confirme que le CBD n’est pas un produit stupéfiant « per se »
- Confirme que son usage au volant n’est pas prohibé
- Précise les critères permettant au conducteur de prouver sa bonne foi
Notre cabinet dédié au droit pénal et droit de la route a acquis une solide expertise en matière de THC et CBD – notamment au volant – et vous guide de A-à-Z en cas d’interpellation !
Nous avons aussi bâti un réseau auprès de professionnels de l’expertise biologiques et expertise automobile pour plaider les dossiers dans toute la France !
Retrouvez ci-joint la motivation de la Cour :
Enfin, cet arrêt sera prochainement commenté par l’AJ PENAL, revue spécialisée en droit pénal, illustrant la portée non négligeable de cette décision !
Le cabinet est fier d’avoir porté cette voix pour notre client, laquelle sera utile pour des milliers de consommateurs de CBD en France !
Défendez-vous !
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