LA GARDE A VUE ET LA RETENUE DES MINEURS : Avocat garde à vue des mineurs
Les 13 et 14 février 2024, notre cabinet est intervenu aux côtés d’un mineur âgé de 16 ans placé en garde à vue pour des faits délictuels.
Un enfant mineur peut en effet être placé en rétention ou en garde à vue. Les règles applicables diffèrent en fonction de l’âge du mineur.
Certaines règles sont néanmoins générales et s’appliquent quel que soit son âge :
Avocat garde à vue des mineurs
- les interrogatoires du mineur doivent obligatoirement être enregistrés pendant toute leur durée. En l’absence d’enregistrement, aucune condamnation ne peut être prononcée uniquement sur la base des déclarations du mineur si celles-ci sont contestées ;
- les parents ou l’adulte responsable (tuteur, curateur, services sociaux,…) doivent immédiatement être informés du placement. Le magistrat compétent (procureur de la République ou juge d’instruction) peut toutefois décider de différer cette information pour une durée maximale de 12 heures ou 24 heures selon le cas, pour permettre le recueil des preuves ou prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne ;
- le mineur placé en rétention ou en garde à vue doit impérativement être assisté par un avocat. S’il n’a pas sollicité l’assistance d’un avocat, cette demande peut être faite par ses représentants légaux. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n’ont pas désigné d’avocat, le procureur de la République, le juge d’instruction pu l’officer de police judiciaire doit, dès le début de la mesure, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu’il en commette un d’office.
- le mineur ne peut être placé en rétention ou à garde à vue qu’à la condition que cette mesure soit le seul et unique moyen de parvenir à l’un au moins des six objectifs suivants :
- permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
- garantir la présentation de la personne devant la justice ;
- empêcher la destruction d’indices ;
- empêcher une concertation avec des complices ;
- empêcher toute pression sur les témoins ou la victime ;
- faire cesser l’infraction en cours ;
- avant toute éventuelle prolongation de la mesure, le mineur doit être présenté au magistrat compétent. Cette présentation peut s’effectuer par l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Avocat garde à vue des mineurs
Le mineur de moins de 10 ans
Un mineur de moins de 10 ans ne peut faire l’objet ni d’un placement en rétention, ni d’un placement en garde à vue, même si il est soupçonné d’avoir commis une infraction.
Le mineur âgé de 10 à 13 ans
Un mineur âgé de 10 à 13 ans (c’est-à-dire au moins 10 ans et 1 jour mais pas encore 13 ans) ne peut pas être placé en garde à vue. En revanche, il peut faire l’objet d’un placement en rétention.
La retenue est en effet une mesure qui concerne uniquement les mineurs âgés de 10 à 13 ans. Pendant cette mesure, le mineur est privé de liberté et ne peut quitter le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie.
Une retenue peut être décidée à l’encontre d’un mineur uniquement s’il existe plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins 5 ans.
Elle ne peut pas dépasser une durée initiale de 12 heures, mais peut être prolongée une seule fois pour la même durée, à titre exceptionnel, sur décision argumentée du magistrat en charge du dossier.
Enfin, le mineur retenu doit par ailleurs obligatoirement être examiné par un médecin dès le début de la mesure.
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Le mineur âgé de 13 à 16 ans
Le mineur âgé de plus de 13 ans et de moins de 16 ans peut être placé en garde à vue s’il est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
La durée de la garde à vue est fixée à 24 heures maximum, mais elle peut être prolongée une fois pour la même durée(soit 48h maximum au total). Il convient toutefois de préciser que si l’infraction reprochée est punie d’une peine d’emprisonnement strictement inférieure à cinq ans, la garde à vue ne peut pas être prolongée.
Le mineur ayant entre 13 et 16 ans placé en garde à vue doit également obligatoirement être examiné par un médecin dès le début de la mesure.
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Le mineur de plus de 16 ans
Le mineur âgé de 16 ans ou plus peut être placé en garde à vue s’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
La durée initiale de la garde à vue est de 24 heures maximum. Elle peut toutefois être prolongée de 24 heures supplémentaires. Et lorsque le mineur de plus de 16 est impliqué dans une infraction de criminalité organisée visée à l’article 706-73 du Code de procédure pénale à laquelle un ou plusieurs majeurs ont participé, sa garde à vue peut être, en plus des 48 heures déjà écoulées, prolongée d’une nouvelle durée de 48 heures (deux fois 24 heures). La garde à vue du mineur âgé de 16 ans au moins ne peut donc excéder 92 heures.
Le mineur de plus de 16 ans est par ailleurs informé, ainsi que ses responsables légaux, de son droit de demander un examen médical. L’avocat du mineur peut également demander la présence d’un médecin pour un examen médical de son client.
A noter : l’âge pris en compte pour l’application des règles précitées est l’âge du mineur au jour de la mesure dont il fait l’objet.
A l’issue de la retenue ou de la garde à vue, le mineur est remis en liberté ou présenté à un magistrat. Il peut également être convoqué à une audience ou bénéficier d’une mesure alternative aux poursuites.
La présence d’un avocat aux côtés d’un mineur retenu ou placé en garde à vue étant obligatoire, il est vivement conseillé de désigner un avocat pénaliste.
Cet avocat s’entretiendra pendant une durée de 30 minutes avec son client avant chaque audition et assistera le mineur pendant ses auditions et confrontations.
L’avocat pourra également formuler des observations écrites, notamment si des dysfonctionnements sont constatés. Ces observations seront jointes au procès-verbal d’audition.
Contactez le Cabinet Pujol & Avocats !
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