Avocat CBD Bretagne : Quelles sanctions en cas de CBD au volant ?
Un seuil de tolérance doit être respecté.
Avocat CBD Bretagne
Les dossiers en correctionnelle se multiplient, les enquêtes préliminaires ou en flagrance affluent.
En matière de CBD au volant, il convient de se défendre en cas de poursuites pénales.
Des solutions existent en cas d’usage de CBD au volant.
Maître PUJOL est Avocat en droit pénal et titulaire d’un diplôme spécifique en droit routier.
Préambule :
A savoir, selon les données officielles de 2021 : l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière a recensé plus de 100.000 verbalisations pour usage de stupéfiants au volant.
Soit un tiers de plus qu’il y a 4 ans !
En 2021, il y a ainsi eu 631.000 contrôles pour usage de stupéfiants, contre 285.000 en 2017 !
Et notre pays est un des pays les plus consommateurs de produits stupéfiants en Europe.
Et les contrôles routiers en la matière sont devenus quasi systématiques.
Notamment en Bretagne et dans le Grand Ouest.
Avocat CBD Bretagne
Le droit actuel est actuellement en pleine évolution sur ce sujet.
La question des simples consommateurs de produits CBD pose de grosses interrogations.
- Un usager de la route se retrouve parfois traité comme un véritable délinquant ?
- Un conducteur qui consomme du CBD assimilé à un trafiquant de stupéfiants ?
- Une consommation libre de CBD … mais pas la conduite par la suite ?
Les conducteurs sont de plus en plus nombreux à se faire piéger sur la route.
Avocat CBD Bretagne
Il est encore à ce jour délicat de distinguer l’herbe de cannabis à fort dosage en THC, de l’herbe complètement légale de CBD – en vente libre.
Le cannabidiol (CBD) fait partie des molécules qui composent la plante de cannabis, également appelée chanvre.
Tout comme le tétrahydrocannabinol (THC), qui est d’ailleurs le cannabinoïde majoritaire dans le cannabis.
Jugé trop faible pour avoir un effet psychotrope, le CBD en contiendrait suffisament pour être détecté lors des contrôles routiers ?
Que dit le droit actuellement :
Pour être conforme à la réglementation, tous les produits « CBD » ne doivent pas excéder une teneur en THC supérieure à 0,3 %.
Mais « il est possible, selon la concentration en THC, la quantité et la fréquence d’usage du produit consommé, d’avoir un résultat de test positif pour le THC » selon la revue Toxicologie Analytique et Clinique
Une réglementation qui doit s’éclaircir en 2023 ?
En France, tout le cadre légal vient seulement d’être clarifié devant le Conseil d’État, et 2023 marquera un tournant.
En effet : sera rendue une décision très attendue au fond devant le Conseil d’Etat.
Pour faire simple, la haute juridiction administrative devra annuler définitivement tout arrête interdisant la commercialisation de CBD sous toutes formes, contraire au droit européen de libre circulation des marchandises autorisées.
En conséquence, le Conseil d’Etat a jugé de façon provisoire totalement illégale l’interdiction générale et absolue de leur commercialisation.
Dès lors, et à ce jour le commerce des fleurs et feuilles de cannabis ayant un taux de THC inférieur à 0,3% est depuis l’arrête en référé suspensif, totalement légal.
Et c’est un marché à plusieurs milliards d’Euros !
Comment vont réagir les procureurs de la République en 2023 sur les contrôles routiers ?
Avocat CBD Bretagne
Attention aux tests salivaire en cas de conduite d’un véhicule :
Lors d’un banal contrôle routier, vous risquez d’être soumis – léglement – à un dépistage salivaire.
Ce petit appareil permet de vérifier le déclenchement d’un seuil minimal de détection de stupéfiant dans la salive (ne pas confondre salive et analyse sanguine – plus fiable et précise).
Ainsi, en la matière le test salivaire peut permettre de vérifier la suspicion de présence de tous tyoes de stupéfiants, dont le THC.
Et nous savons que la molécule de THC est présente – en très faibles quantités- dans les produits CBD.
Dès lors et en fonction de l’appareil de dépistage utilisé et son seuil de tolérance, le dépistage peut s’avérer positif.
Alors que vous n’êtes que consommateur « passif » ou bien consommateur de CBD légal !
Et dans ce cas là, les policiers ou gendarmes vous prélèveront un écouvillon salivaire (pipette sur la langue et dans la bouche) pour que votre salive soit analysée en laboratoire.
En effet, en cas de déclenchement du dépistage salivaire vous risquez une rétention immédiate de
votre permis de conduire pour 120 heures, suivi quasi-systématiquement d’une suspension préfectorale (Avis 3F) de 4 à 8 mois…
Le droit à une contre-analyse sanguine : demandez la systématiquement
Avocat CBD Bretagne
Dès l’instant du contrôle routier : ne renoncez pas au droit de faire valoir l’analyse sanguine !
Celle – ci est plus fiable, et offre plus d’options en défense pénale par la suite.
Surtout, et en tous les cas, ne « renoncez pas » en cochant une case sur un feuillet listant les droits des articles R235-6 à R235-11 du code de la route.
Car ceci vous privera de droits et d’options de défense ultérieure devant le juge pénal.
Car vous devez savoir qu’après la sanction administrative, viendra le temps de la condamnation au pénal. En effet : la conduite après usage de stupéfiants constitue en effet un délit prévu de 4 500 euros d’amende, deux ans d’emprisonnement, en plus d’un retrait de six points, outre des peines complémentaires que sont la confiscation du véhicule, et de manière plus courante, la suspension du permis de conduire jusqu’à trois ans, voire en certaines cas son annulation…
Conclusion : conserver la possibilité de cette contre-expertise est un avantage certain.
Il ne faut donc pas « lâcher prise » et exiger – avec courtoisie – cette analyse sanguine.
Et même si cela alourdit de manière conséquente la durée du contrôle.
IMMEDIATEMENT APRES UN CONTRÔLE ROUTIER :
Nous conseillons aussi de faire un test capillaire ou urinaire en laboratoire d’analyses.
Dans un laboratoire de toxicologie, le coût de ce test peut verier de 120 à 200 €.
Ces tests sont fiables et permettent – immédiatement après le contrôle – de prouver la bonne foi du conducteur ou la conductrice.
Et ainsi espérer une décision d’abandon des poursuites pénales ou de relaxe correctionnelle !
Votre Avocat – Maître Pujol Adrien – en Bretagne sollicite enfin régulièrement du Procureur de la République un supplément d’information auprès du laboratoire ayant procédé à l’analyse toxicologique, afin de faire préciser les teneurs, et circonstances du résultat.
Aura t-on peut être dans quelques années des tests de dépistages plus fiables et qui sauront faire le distinguo entre THC et CBD légal.
Affaire à suivre et pour votre défense : choisissez un avocat dédié au droit pénal et routier en Bretagne
