Avocat vices cachés automobiles
Maître PUJOL est à vos côtés dans toute la Bretagne en matière de droit de la sphère automobile.
Lorsque vous êtes acquéreur (acheteur) d’un véhicule ou au contraire vendeur de celui-ci, il peut arriver que des désordres surviennent quelques mois ou semaines après l’usage.
En ce cas, le droit prévoit une procédure dite relative à la garantie légale des vices cachés.
NB : On parle de vices et non de vis !
S’agissant du caractère apparent et de l’absence de dangerosité du véhicule, la cour d’appel de Rouen, a récemment eu l’occasion de rappeler dans un dossier automobile que les désordres relatif à l’état du véhicule, et notamment la face avant les phares, les éléments du pare-brise dès lors qu’ils étaient apparents lors de la vente, ne pouvaient fonder une action en garantie des vices cachés.
S’agissant du moteur et même si un expert Amiable précise qu’il n’est pas d’origine, ce seul élément ne peut suffire à caractériser pas en l’espèce la dangerosité, tel qu’ il en résulte des procès-verbaux de contrôle technique ou du rapport d’expertise.
Ainsi pour pouvoir aboutir à l’annulation de la vente automobile, faite appel à un avocat en droit automobile qui vous accompagnera dans la procédure en vices cachés.
Ces éléments peuvent paraître technique, mais ils sont essentiels lorsque vous envisagez une action sur le fondement légal des vices cachés.
Ainsi, Maître PUJOL, Avocat en Bretagne en matière de vices cachés automobiles vous guidera et vous conseillera via une procédure d’expertise amiable, une solution amiable à ce litige automobile est en dernier recours la procédure pour faire saisir un expert judiciaire, puis faire annuler éventuellement la vente devant le tribunal.
Ce que dit la loi ?
Avocat Bretagne vices cachés automobiles
La mise en œuvre de la garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés ne peut être mise en œuvre dès lors que sont remplies deux conditions : l’impropriété ou la diminution de l’usage attendu de la chose vendue (A) et l’existence d’un vice affectant le véhicule (B), sous réserve que l’acquéreur rapporte la preuve de l’existence de la cause des vices allégués (C) et que l’action ne soit pas prescrite (D).
A. L’impropriété ou diminution de l’usage attendu de la chose vendue
Aux termes de l’article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
La jurisprudence exclue la garantie des vices cachés pour les défauts essentiellement esthétiques, comme pourrait l’être le défaut de peinture du véhicule. Elle considère qu’un tel défaut « doit être considéré comme un défaut mineur diminuant seulement l’agrément de la chose, mais sans influence sur son utilité économique et ne rendant pas le véhicule impropre à sa destination ».
Une attention particulière doit être portée aux véhicules d’occasion.
B. L’existence d’un vice affectant le véhicule
Le vice doit – cumulativement – être rédhibitoire, inconnu de l’acquéreur lors de la vente, trouvé son origine antérieurement à la vente et être inhérent à la chose vendue.
Le vice caché est avéré lorsque le vendeur indique dans son annonce, dans l’acte de cession et lors des négociations avec l’acquéreur un kilométrage non garanti alors que celui-ci était parfaitement connu du vendeur, de même lorsque le vendeur a changé le moteur sans en informer l’acquéreur ou modifie le kilométrage réel du véhicule.
Le vice doit être caché au jour de la vente de telle sorte que si l’acheteur a eu connaissance de celui-ci, ce dernier est supposé avoir conclu la vente à ses risques et périls.
C. La preuve du vice caché
Il appartient à l’acquéreur qui exerce une action en garantie des vices cachés de rapporter la preuve de l’existence de la cause des vices allégués17, en sollicitant au besoin une mesure d’expertise, étant précisé qu’une telle demande n’a pas lieu si l’acquéreur a effectué des réparations .
NB : Le vice ne peut être prouvé lorsque les réparations sur le véhicule ont été effectuées avant l’intervention de l’expert amiable ou judiciaire.
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D. La prescription de la garantie des vices cachés ?
Avocat Bretagne vices cachés automobiles
L’acquéreur doit exercer son action en garantie de vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (C. civ., art. 1648 du code civil). Il s’agissait, avant l’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, d’un « bref délai ».
L’appréciation de la connaissance du vice relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Le point de départ du délai peut être reporté lorsque l’acquéreur n’agit contre son vendeur que parce que lui-même a été attrait en garantie par le sous-acquéreur. Dans ce cas, le délai court à compter de l’assignation qui lui est délivrée.
Il est bon de rappeler qu’avant la réforme du 17 juin 2008 en matière de prescription, la garantie des vices cachés devait être mise en œuvre à l’intérieur du délai de la prescription extinctive de droit commun. Si le vice était découvert après l’expiration du délai de prescription de droit commun, la garantie des vices cachés ne pouvait plus être mise en œuvre.
En la matière il convient de privilégier le règlement amiable des litiges automobiles – ventes et réparations automobiles – motos – deux roues – collections – camping-car etc.
Initialement formé dans un cabinet dédié et partenaire de l’Association des Avocats de l’Automobile, Maître PUJOL vous guide et vous défend dans toutes les procédures pénales ou spécifiques au droit automobile, défense des usagers de la route, conducteurs, motard et vous conseille dans ces matières techniques, spécifiques et en constantes évolutions.
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