Téléphone au volant : quand le préfet suspend le permis, gare au piège administratif !

Avocat suspension de permis téléphone au volant à Rennes et Bordeaux

Suspension de permis téléphone au volant

Depuis une instruction ministérielle du 29 septembre 2026, tous les préfets sont invités à prononcer une suspension de permis pour téléphone au volant, même sans autre infraction. Jusqu’à six mois sans conduire pour un simple téléphone tenu en main : la mesure est redoutable, mais elle obéit à une procédure stricte, que tout conducteur a intérêt à connaître.

L’actualité : la suspension pour téléphone tenu en main généralisée à toute la France

Le 2 octobre 2026, la ministre déléguée Marie-Pierre Vedrenne a confirmé la généralisation de la suspension administrative du permis pour usage du téléphone tenu en main. Une instruction cosignée avec le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a été adressée aux préfets le 29 septembre 2026.

Le dispositif n’est pas né de rien. Plusieurs départements l’appliquaient déjà, à commencer par les Landes, mais aussi le Lot-et-Garonne, le Pas-de-Calais, la Charente-Maritime, les Deux-Sèvres, l’Yonne ou l’Ardèche. Le préfet des Landes indique avoir prononcé environ 700 suspensions en un an.

La nouveauté est ailleurs : le téléphone seul suffit désormais. Inutile qu’il soit associé à un excès de vitesse ou à un refus de priorité.

Ce que dit le droit : un pouvoir ancien, une politique nouvelle

Contrairement à ce que laissent entendre certaines publications, aucune loi nouvelle n’a été votée. L’instruction demande aux préfets d’utiliser des textes qui existaient déjà.

Suspension de permis téléphone au volant

L’infraction : 135 €, 3 points et une suspension encourue

L’article R. 412-6-1 du code de la route interdit l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation, y compris à l’arrêt au feu ou dans un embouteillage. L’infraction est une contravention de 4e classe : amende forfaitaire de 135 € et retrait de 3 points.

Le texte prévoit aussi une peine complémentaire de suspension du permis pouvant aller jusqu’à trois ans. C’est elle qui ouvre la porte à l’intervention du préfet.

La suspension préfectorale : jusqu’à six mois, sans attendre le juge

L’article L. 224-7 du code de la route permet au préfet, saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie de cette peine complémentaire, de prononcer à titre provisoire un avertissement ou une suspension du permis. L’article L. 224-8 en fixe la durée maximale à six mois pour le téléphone.

La fourchette « 15 jours à 6 mois » souvent citée relève de la pratique préfectorale, non de la loi : aucun minimum n’est fixé par le texte. Les durées varieront donc d’un département à l’autre. Suspension de permis téléphone au volant : un réel danger.

Rétention immédiate ou suspension différée : il convient de distinguer

• Téléphone et autre infraction (vitesse, distance de sécurité, priorité…) : les forces de l’ordre peuvent retenir le permis sur-le-champ (art. L. 224-1). Le préfet dispose alors de 72 heures pour suspendre (art. L. 224-2).
• Téléphone seul : pas de rétention sur place. Le conducteur repart avec son permis, puis reçoit plus tard un courrier de la préfecture.

Ce que cela change pour vous : une suspension de permis pour téléphone au volant se conteste

Une mesure administrative n’en reste pas moins soumise au droit. Plusieurs garanties méritent l’attention.

Le courrier d’intention : le moment à ne pas manquer

La suspension est une décision individuelle défavorable. Hors urgence, le préfet doit informer le conducteur de son intention et lui permettre de présenter ses observations, et sa décision doit être motivée (CE, 28 septembre 2016, n° 390438, mentionné aux tables).

Ce courrier est souvent lu trop vite. C’est pourtant le moment de faire valoir sa situation professionnelle, l’absence d’antécédents ou une contestation des faits. Une suspension prise sans respecter cette étape est fragile.

Suspension de permis téléphone au volant

Ne payez pas l’amende par réflexe

Payer l’amende forfaitaire éteint l’action publique et vaut reconnaissance de l’infraction : les 3 points sont perdus, et toute relaxe devient impossible. Or seule une relaxe rend la suspension administrative non avenue (art. L. 224-9). La contestation de l’avis de contravention se forme dans un délai de 45 jours (art. 529-2 CPP).

Encore faut-il que la contestation soit sérieuse : constatation de loin, objet confondu avec un téléphone, téléphone posé sur un support… Chaque procès-verbal se lit attentivement.

Les recours contre l’arrêté de suspension

• un recours gracieux auprès du préfet ;
• un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans les deux mois de la notification ;
• un référé-suspension lorsque l’urgence le justifie, notamment pour un conducteur dont l’emploi dépend du permis, à condition de soulever un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté.

Enfin, si le tribunal de police prononce lui aussi une suspension, la durée de la suspension administrative s’impute sur celle-ci (art. L. 224-9).

Attention : conduire pendant la suspension constitue un délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende (art. L. 224-16).

Suspension de permis téléphone au volant

Ce qu’il faut retenir sur la suspension de permis pour téléphone au volant

• Le téléphone tenu en main peut désormais, à lui seul, coûter jusqu’à six mois de suspension, partout en France.
• La décision appartient au préfet : la procédure contradictoire et la motivation sont des garanties, pas des formalités.
• Le paiement de l’amende ferme des portes : mieux vaut s’interroger avant de régler les 135 €.
• Un recours, y compris en urgence, reste possible devant le tribunal administratif.

En droit routier, la sanction ne tombe jamais seule : il faut savoir lire le courrier de la préfecture avant qu’il ne soit trop tard. Reste à voir si les préfets harmoniseront leurs durées, ou si la carte de France des suspensions restera un patchwork.

FAQ – Suspension de permis et téléphone au volant

Le préfet peut-il suspendre mon permis pour un téléphone tenu en main, sans autre infraction ?

Oui. Depuis l’instruction du 29 septembre 2026, les préfets sont invités à le faire sur le fondement des articles R. 412-6-1 et L. 224-7 du code de la route, pour six mois au plus.

Mon permis peut-il être retiré sur le bord de la route ?

Pas pour le téléphone seul. La rétention immédiate suppose une autre infraction constatée en même temps (art. L. 224-1).

Les oreillettes et le kit mains libres sont-ils concernés ?

Le support fixe et les systèmes intégrés au véhicule restent autorisés. Les oreillettes et écouteurs sont interdits et sanctionnés de la même amende, mais la suspension commentée ici vise le téléphone tenu en main.

Ai-je intérêt à payer l’amende de 135 € ?

Le paiement vaut reconnaissance de l’infraction. Si vous entendez contester les faits, il faut le faire dans les 45 jours, sans payer l’amende forfaitaire.

Suspension de permis téléphone au volant

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Sources

• Service-public.fr, actualité du 8 octobre 2026 et fiche F14836 lien
• Next, « Le téléphone au volant peut désormais entraîner une suspension du permis », 9 oct. 2026 lien
• CE, 28 sept. 2016, n° 390438 (Légifrance) lien
• Code de la route, art. L. 224-7 (Légifrance) lien

Par Me Adrien PUJOL, avocat au barreau de Rennes et médiateur, et Me Thomas CRESSEINT, avocat collaborateur (bureau de Bordeaux). Article à jour au 5 novembre 2026.