Avocat alcool au volant Bretagne : la récidive n’empêche pas le bénéfice d’un droit pour les travailleurs
Actualité en Droit pénal routier
Cabinet de Maître PUJOL – Avocat permis de conduire à Rennes et Bordeaux
En matière de récidive du délit d’alcool au volant : vous aurez droit à l’éthylotest anti-démarrage : l’interdiction pure et simple du permis n’est plus totalement automatique.
Maître PUJOL avocat en droit pénal et routier en Bretagne et Aquitaine
La Cour de cassation a récemment rendu une décision de haute importance.
Voir l’arrêt ci-joint :
Cour de cassation : 12 octobre 2021 – pourvoi N° 21-80370
En synthèse, il faut retenir qu’à compter de cet arrêt très clair : il devra y avoir une application systématique du bénéfice de l’EAD après chaque annulation de permis de conduire.
Dès lors, la « double peine » automatique d’annulation et interdiction de solliciter un nouveau titre sans aucun droit à conduire ne sera plus recevable.
Ce que dit la jurisprudence nouvelle de la Cour de cassation :
Cet arrêt pose une jurisprudence fondatrice : la haute chambre criminelle lève ainsi un réel doute sur le nouveau dispositif applicable en matière de récidive d’alcool au volant introduit par la loi du 24 décembre 2019.
Depuis l’année 2018, le dispositif d’éthylotest antidémarrage électronique autrement appelé « EAD » va de façon globale enfin se généraliser.
Mais alors : en quoi consiste concrètement un « EAD » ?
Avocat alcool au volant Bretagne
Il s’agit d’un boitier installé dans une voiture par un centre agréé à cet effet. Ceci empêche donc de démarrer le véhicule en présence de la moindre quantité d’alcool dans l’air expiré dans le mécanisme inséré dans l’habitacle.
On parle alors d’une absence quasi-totale d’alcool dans le sang car le taux autorisé par un dispositif EAD équivaut aujourd’hui à 0,10 mg par litre d’air expiré.
En résumé : ce taux correspond à ceux applicables aux conducteurs en permis probatoire et qui ne permettent même pas l’absorption d’une seule quantité d’alcool.
Au sein de notre Cabinet d’avocat dédié en droit pénal de la route, de nombreux conducteurs condamnés pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique sont soumis au moment ou en amont de leur condamnation à un dispositif EAD pour pouvoir conduire.
Dorénavant, le dispositif EAD est donc rendu obligatoire dans les cas de condamnations pour des faits d’alcool en commis en récidive.
Une question en droit pénal routier et permis de conduire ? Avocat alcool au volant Bretagne
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Nouvel article L234–13 du Code de la route : Avocat alcool au volant Bretagne
« toute condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus, applicable à compter de la date d’obtention d’un nouveau permis de conduire ; cette interdiction ne s’applique cependant pas si ce nouveau permis a été obtenu plus de trois ans après l’annulation du précédent. A l’issue de cette période d’interdiction, l’intéressé est soumis à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite. »
La chambre criminelle de la Cour de cassation précise ainsi que ces nouvelles dispositions s’appliqueront immédiatement et donc également aux infractions commises avant l’entrée en vigueur de la loi de 2019.
Ainsi la Cour de cassation motive cette exécution immédiate aux faits mêmes antérieurs, par application d’une nouvelle modalité de la peine aboutissant dans les faits à une sanction moins sévère pour le conducteur.
Concrètement, vous aurez en ce cas la possibilité de retrouver immédiatement devant le Tribunal le droit de conduire via une installation ou location d’un dispositif « EAD » ce qui correspond à une sanction moins sévère qu’une annulation sans possibilité aucune de conduire.
Maître PUJOL Adrien
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Retrouvez un article de Maître PUJOL sur la nullité en matière d’alcool au volant
