Maître PUJOL Adrien – Avocat en droit pénal routier vous guide
Permis à point : une affaire médicale ?
Quels cas sont concernés ?
Quels tests en cas de suspension du permis ?
Afin de conserver vos points et votre droit de conduire : contactez un Conseil dédié à vos côtés.
DEPUIS UN DECRET DE 2016 :
On note la suppression des tests psychotechniques en cas de suspensions de permis à moins de 06 mois.
Seules les annulations, invalidations ou suspensions de permis de conduire d’une durée égale ou supérieure à 6 mois exigent le passage de tests psychotechniques.
Article R224-21 du Code de la route : « Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d’un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l’appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu’il n’est atteint d’aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution. L’avis médical ne peut être émis qu’après que l’intéressé a satisfait à un examen psychotechnique ».
En résumé, les tests psychotechniques sont prévus seulement pour des suspensions de permis de conduire de plus de 6 mois.
Art R226-2 : c’est bien le médecin agréé qui doit prescrire les tests psychotechniques après que l’usager a été déclaré apte, c’est à dire indemne de toute affection susceptible de contre-indiquer la conduite.
Chaque commission médicale primaire est constituée de deux médecins nommés par arrêté pour 5 ans par le préfet.
D’ailleurs, certains médecins exercent à la fois en commission médicale primaire et sont également médecins agréés exerçant à leur cabinet.
Les rendez-vous doivent être pris en ligne via le site de de la préfecture.
Les usagers doivent apporter tous les documents mentionnés sur le site de la préfecture : CERFA, résultats des examens biologiques, résultats de tests psychotechniques (si suspension d’au moins 6 mois, ou annulation).
Permis de conduire et règles médicales : des points à connaître.
Attention : Le médecin agréé ne peut pas être le médecin traitant de l’usager.
Effectivement, et conformément, à l’article R226-2 du code de la route : “Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d’une personne dont il est le médecin traitant.”
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PERMIS DE CONDUIRE TEMPORAIRE :
Infractions traitées exclusivement en commission médicale des permis de conduire de la préfecture
Pour résumer, en matière de délits routiers, les médecins des commissions médicales primaires agréés statuent pour :
- Les candidats au permis de conduire qui demandent un nouveau permis après avoir fait l’objet d’une mesure d’annulation ou d‘ invalidation de leur permis. Ces mesures doivent résulter d’infractions dont l’une au moins est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants(articles L 224-14 et L 223-5 du code de la route)
- les conducteurs titulaires d’un permis de conduire de durée de validité limitée délivrée à la suite d’une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l’une au moins est imputable à la consommation d’alcool ou de stupéfiants qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire ( article R 221-13, 1°du même code).
Quelles est la durée d’aptitude temporaire à la conduite délivrée par le médecin agréé des permis de conduire ?
Permis de conduire et règles médicales : des points à connaître.
Un examen médical est exigé pour des conducteurs qui ont commis certaines infractions :
C’est ainsi le cas pour :
- Conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants.
- Refus de se soumettre à un dépistage d’alcool ou de stupéfiants.
Dès l’instant que le permis a été suspendu au moins un mois, une visite médicale d’aptitude s’imposera.
Dès lors que le permis a été annulé ou invalidé :
Dans les deux cas d’ annulation, invalidation ou suspension égale ou supérieure à 6 mois, des test psychotechniques doivent nécessairement être passés chez un psychologue inscrit à la préfecture du département.
La durée d’aptitude étant temporaire.
Le permis de conduire nouvellement remis sera donc lui aussi soumis à une vérification médicale périodique.
La validité du permis provisoire court de 6 mois à 1 an, selon la volonté de la commission.
Lorsque celle-ci est défavorable, le contrevenant ne récupère pas de permis provisoire. Il doit alors repasser une visite médicale ultérieurement, à la date fixée par la commission.
IMPORTANT : une deuxième visite médicale a lieu à l’issue de cette période de permis provisoire.
Le contrevenant doit prendre rendez-vous avec la commission, avant la fin de validité de celui-ci.
Le jour du deuxième examen médical, il doit venir muni des tests complémentaires demandés à sa première convocation.
Si ces derniers confirment la sobriété de l’automobiliste ou la non-consommation de stupéfiants, son permis de conduire lui est restitué de manière définitive.
Dans le cas contraire, son titre de conduite est de nouveau suspendu.
La personne n’aura même plus de permis provisoire. Il faudra donc se soumettre à un nouvel examen médical ultérieurement, à une date fixée par la commission. Et se prêter de nouveau à tous les examens.
Permis de conduire et règles médicales : des points à connaître.
Sur la route : restons prudents et respectueux des autres usagers.
