Maître PUJOL obtient la relaxe agressions sexuelles/viol
En cette fin avril, le Tribunal Correctionnel de Bordeaux en sa section collégiale a suivi le raisonnement de Maître PUJOL et relaxé son client, prévenu, et accusé d’avoir commis un viol sur sa compagne.
Les faits :
Maître PUJOL obtient la relaxe agressions sexuelles/viol
Thomas et Alice* (les prénoms sont susceptibles d’avoir été modifiés conformément au respect du secret professionnel) ont été en couple pendant 3 ans et ont vécu en concubinage pendant 8 mois puis se sont séparés.
3 mois après leur séparation, Alice a déposée plainte contre son ex-conjoint pour viol et atteinte au secret des correspondances.
Sur le viol, Alice explique que lors d’une soirée dans leur appartement, Thomas l’aurait forcé à avoir une relation sexuelle. Il lui aurait fait des avances et Alice lui aurait fait part du fait qu’elle n’avait pas envie. Il ne lui aurait alors pas laissé le choix.
Sur l’atteinte au secret des correspondances émises par télécommunication, Alice reproche à son ex-conjoint d’avoir enregistré les mots de passe de ses réseaux-sociaux sans son autorisation et surveillait ses échanges.
La procédure :
Maître PUJOL obtient la relaxe agressions sexuelles/viol
Le suspect est placé en garde à vue. Il nie le viol mais reconnait l’atteinte au secret des correspondances.
La victime présumée accepte la correctionnalisation des faits en agression sexuelle aggravée proposée par le Procureur. Une audience devant le Tribunal correctionnel est alors prévue.
Les arguments de la défense :
Maître PUJOL, avocat chargé de la défense du prévenu décide de plaider la relaxe totale du dossier.
Sur l’agression sexuelle aggravé présumée, Maître PUJOL invoque plusieurs arguments :
– Tout d’abord, Maître PUJOL relève de nombreuses incohérences dans les faits de la victime permettant de faire douter de l’existence ou non d’un rapport consenti. A ce titre, il existe une règle primordiale en droit pénal selon laquelle « le doute profite à l’accusé. »
– Ensuite, Maître PUJOL insiste sur le fait que dès lors que la victime ne voulait pas avoir de rapport sexuel, jamais le prévenu n’a insisté d’une quelconque façon.
– Enfin, Maître PUJOL s’appuie sur le rapport d’expertise psychiatrique du prévenu qui montre l’absence de tout trouble psychiatrique ou psychique actuel ou passé. Il insiste également sur l’absence de tout antécédent judiciaire. Concernant la victime présumée, Maître PUJOL s’appuie sur l’examen psychologique qui démontre que cette dernière a une vision subjective de la réalité. Ainsi, il semblerait qu’elle confonde absence de plaisir et absence de consentement.
Sur l’atteinte au secret des correspondances présumée, Maître PUJOL estime que l’infraction ne peut être caractérisée dès lors que le couple s’est volontairement et réciproquement échangé leur empreinte afin de déverrouiller leur téléphone portable. En ce sens, l’élément moral de l’infraction qui suppose que les fait aient été commis « de mauvaise foi » fait défaut en l’espèce.
Eu égard à ces éléments, le Tribunal a remis le dossier en attente du délibéré soumis à la collégialité des débats.
D’une manière générale, pour les Avocats en Défense, et bien que la parole des plaignantes ou victimes se libère de plus en plus concernant les violences sexuelles (ce à quoi on ne peut qu’adhérer !), il ne faut pas que cela conduise à une automaticité des condamnations.
La Justice doit être rendue au cas par cas et ne peut condamner dès lors que des doutes vraisemblables subsistent dans un dossier.
Dans le dossier cité, notre client est relaxé et aucune condamnation prononcée contre lui, pour défaut de certitude sur la qualification des faits.
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Me PUJOL : pujol@avocatmediateur.fr
Maître PUJOL est Médiateur & Avocat, Membre de l’Institut de Défense Pénale, Master en Droit des Libertés Fondamentales et procédure pénale
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