AVOCAT APRES BLESSURES INVOLONTAIRES
La route est dangereuse, la conduite d’un véhicule doit être prudente.
Pour tout conducteur ou conductrice, il est nécessaire d’être soigneusement accompagnée.
Ainsi lorsque des personnes sont poursuivies pour le délit de blessures involontaires, il leur est d’autant plus indispensable de faire confiance à un avocat dédié au droit pénal de la route.
C’est dans ces conditions qu’il sera possible de se faire expliquer en détail la procédure pénale, l’enquête en accidentologie, et les moyens de défense et d’accompagnement efficaces.
Le cabinet PUJOL & AVOCATS défend les conducteur, les conductrices, les entreprises ou encore les victimes dans les cas d’accidents de la circulation routière.
Le droit automobile revêt bien souvent des subtilités tant au plan pénal, civil, qu’administratif.
AVOCAT APRES BLESSURES INVOLONTAIRES
AVOCAT DROIT PENAL BLESSURES INVOLONTAIRES
En cas de poursuites par le Procureur de la République pour des faits de blessures involontaires avec ITT commises par un conducteur, la loi est dure.
Ainsi l’échelle des peines prévues par le code pénal va varier selon l’importance du préjudice (c’est-à-dire le nombre d’ITT) de la victime.
C’est en référence à l’article 222-19-1 du Code pénal lequel prévoit que :
« lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité (…) est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque :
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;
2° Le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste ou était sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications (…) destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ;
3° Il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
4° Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;
6° Le conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’est pas arrêté et a tenté ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir.
Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article. »
Une suspension voire une annulation de permis de conduire et également encourue outre la confiscation définitive du véhicule qui aura servi à commettre cette infraction accidentelle.
Enfin, et comme pour tout délit, une condamnation pour blessures involontaires entraînera automatiquement un retrait de six points sur le solde du permis de conduire à compter de la condamnation devenue définitive.
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QUELLE VIOLATION D’UNE OBLIGATION DE SÉCURITÉ ?
Ce n’est pas du seul fait d’avoir commis un accident de la circulation qui pourra de facto entraîner de telles poursuites.
En effet, même après avoir entraîné des blessures pour certains des occupants ou d’autres véhicules, il est nécessaire de prouver que le conducteur a commis une maladresse, une imprudence, une inattention, une négligence voire un manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité.
Quelques exemples de fautes entraînant condamnation pour blessures involontaires ?
Conduire en vitesse excessive :
Première cause de mortalité, la vitesse entraînant une perte de contrôle du véhicule, est la cause routière à l’origine de nombreuses procédures, et de nombreux accidents de la route.
Certaines circonstances de faits et situations de conduites pourront ainsi entraîner un manquement de prudence, jusqu’à une faute caractérisée au code de la route.
Sauf cas de force majeure, à prouver par celui qui l’invoque, la vitesse et les contours de l’accident seront possiblement des facteurs permettant d’entrer en voie de condamnation pour blessures involontaires par conducteur d’un véhicule.
Conduire après usage de stupéfiants ou sous l’empire d’un état alcoolique ;
Manquer une priorité, un cédez le passage, un feu ou stop ;
Cas de l’endormissement au volant ;
« Attendu que la cour d’appel a déclaré Jacques X coupable de ces infractions, constatant qu’il s’était montré imprudent en conduisant son véhicule dans des conditions susceptibles de provoquer l’assoupissement à l’origine de l’accident ; Attendu qu’en l’état de ces énonciations, d’où il résulte que le prévenu a, par manquement à son obligation de prudence et de sécurité, causé directement les dommages subis par les victimes, la cour d’appel a caractérisé en tous leurs éléments les délits et la contravention prévus par les articles 221-6, 222-19 et R. 625-2 du code pénal »
Chambre criminelle du 1er octobre 2002
DEFENDRE DES VICTIMES : LES INTÉRÊTS CIVILS
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En cas de blessures, nécessairement et juridiquement involontaires, puisque l’action d’attenter à la personne victime n’avait rien de volontaire, le délit sera malgré tout qualifié.
Dans ces conditions, la ou les victimes pourront agir devant le juge pénal pour obtenir réparation du ou des préjudices à la suite des souffrances endurées, séquelles et pertes diverses…
En se constituant partie civile au procès pénal, la victime ou les victimes pourront y demander l’allocation de dommages et intérêts qu’il leur appartiendra de chiffrer et de justifier dans leur détail.
Dans ces conditions le conducteur fautif pourra et devra appeler sa compagnie d’assurance dans la cause dans le but d’assurer la prise en charge des dommages et intérêts par celle-ci.
Si le préjudice demeure relativement faible ou en totalité définitif le tribunal décidera de son montant à la suite immédiate de la décision de culpabilité du conducteur.
Si les préjudices sont plus délicats à chiffrer sur le temps de l’audience pénale, l’étude des intérêts civils sera faite plusieurs mois plus tard dans une audience pénale statuant exclusivement sur intérêts civils.
C’est dans ce laps de temps et si la victime en fait la demande, que des mesures d’expertises judiciaires pourraient être ordonnées afin de chiffrer plus précisément et médicalement le montant des demandes selon les différents postes de préjudice.
En cas de besoin en droit pénal de la route : défendez-vous
Notre Cabinet vous guide et vous défend partout en Bretagne et le Grand Ouest.
