Actualités en Droit Pénal : l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité
Ce que dit la loi :
Définition et Sanctions
Actualités en Droit Pénal : l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité
Article 314-7 du Code pénal
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale qui organise ou aggrave l’insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies ci-dessus en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d’une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.
Exemples et précisions tirées de la Jurisprudence de la Cour de cassation
Actualités en Droit Pénal : l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité
Cour de Cassation – Chambre Criminelle 05 avril 2005
Ainsi, se rend coupable du délit le prévenu qui, 2 mois avant la date de l’audience, a diminué l’actif de son patrimoine.
Cour de Cassation – Chambre Criminelle 06 mai 2002
De plus, sera déclaré coupable d’avoir organisé ou aggravé son insolvabilité, la personne qui placée en redressement judiciaire a, en faisant donation de la nue-propriété de ses meubles à ses parents, diminué son patrimoine . Et a donc tenté de se soustraire à l’exécution d’une condamnation prononcée au profit de la partie civile.
Cour de Cassation – Chambre Criminelle 17 février 2016
Toutefois : il résulte de l’article 314-7 du Code pénal que le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité n’est caractérisé que lorsque le prévenu a commis les faits dans le but de se soustraire à l’exécution d’une condamnation patrimoniale définitive. Et ce donc même postérieurement aux agissements incriminés. Dès lors, le délit n’est pas constitué lorsque la cour d’appel ne relève pas l’existence d’une condamnation patrimoniale définitive du prévenu.
Actualités en Droit Pénal : l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité
Et la Jurisprudence récente ?
Cour de Cassation – Chambre Criminelle
Arrêt du 09 septembre 2020
Ainsi, le silence gardé par une personne sur un élément d’actif de son patrimoine ou la minoration de son évaluation sont sans effet.
D’ailleurs ces éléments ne peuvent en conséquence pas caractériser le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité́.
En l’espèce, un individu était suspecté d’avoir organisé ou aggravé son insolvabilité. Et ce dans dans le but unique de se soustraire à l’exécution d’un jugement judiciaire le condamnant à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse.
En conséquence – Décision de la Cour :
La Chambre criminelle de la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 314-7 du Code pénal. Elle affirme que le silence gardé sur un élément d’actif de son patrimoine est sans effet sur la solvabilité. De même que sur la minoration de son évaluation.
Dès lors, le silence gardé par le prévenu sur l’existence du compte courant et la minoration de la valeur de son bateau ne pouvaient ainsi caractériser le délit de soustraction frauduleuse d’insolvabilité.
Adrien PUJOL Avocat Droit pénal et Routier à Bordeaux et Grand Ouest Défense pénale : Qu’est ce que l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité ?
Par Maître Adrien Pujol
En synthèse, les actes caractérisant l’infraction doivent avoir pour eu pour objet ou pour effet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité directe de la personne poursuivie.
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Maître PUJOL est Médiateur & Avocat, Membre de l’Institut de Défense Pénale, Master en Droit des Libertés Fondamentales et procédure pénale
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