LE CENTRE DE MEDIATION DE LA FILIERE AUTOMOBILE (CMFA)
Le cabinet vous présente aujourd’hui en détail le CMFA en cas de litige automobile
Avocat Médiation Automobile
Afin d’améliorer les relations entre les clients et les fournisseurs, la filière de la construction automobile a mis en place un centre de médiation, le CMFA.
La médiation du CMFA présente de multiples avantages et constitue une vraie chance de (re)nouer un dialogue, tout en permettant la poursuite des relations d’affaires et la préservation des relations commerciales futures
Un consentement nécessaire à la mesure amiable
Le recours à la médiation suppose toujours un accord préalable des parties ; il ne peut y avoir de médiation forcée. Les parties doivent donc chacune accepter de manière non-équivoque un recours à ce mode de règlement des litiges.
Ce consentement peut être donné avant la naissance de tout litige entre les parties, par une clause de médiation stipulée au contrat, ou une fois le litige né dans une convention ad hoc.
Lorsqu’une clause de médiation est intégrée au contrat, elle s’impose aux parties ainsi qu’au juge. Il s’agit ainsi d’une fin de non-recevoir de l’action en justice. Cela signifie qu’aucun juge ne peut être saisi, et aucune action en justice ne peut être mise en œuvre tant que la procédure de médiation n’a pas été épuisée.
Il convient de préciser que la médiation suspend la prescription (article 2238 du Code civil). Ainsi, la tentative de médiation préserve les droits des parties de saisir ultérieurement un juge ou, le cas échéant, de recourir à un arbitre.
Comment saisir le CMFA ?
Le CMFA peut être saisi de manière conventionnelle ou unilatérale.
La saisine conventionnelle est fondée soit sur une clause de médiation stipulée au contrat, c’est-à-dire avant la naissance du litige, soit sur un accord de médiation convenu entre les parties postérieurement à la naissance du litige. Cette saisine se fait soit par l’une des parties qui joint à sa demande la clause ou l’accord de médiation, soit par les deux parties de manière conjointe.
La saisine unilatérale résulte quant à elle d’une demande de médiation adressée par l’une des parties seulement au CMFA, en l’absence d’une convention préalable. Le Centre de Médiation informe ensuite l’autre partie de la demande de médiation. Cette-dernière a ensuite un délai de 20 jours pour faire connaître si elle accepte ou refuse de participer à la médiation. En cas d’acceptation, le Centre de Médiation met en œuvre la procédure. En cas de refus, ou d’absence de réponse dans le délai de 20 jours, la demande de médiation est considérée comme rejetée.
Une procédure peu coûteuse
La procédure de médiation est payante mais le coût est raisonnable.
Les frais administratifs de saisine s’élèvent aujourd’hui à 400 euros. La charge de ces frais est en principe supportée par les parties par parts égales. Toutefois, en cas de saisine unilatérale d’une demande de médiation refusée ou demeurée sans réponse, les frais de dossier sont supportés par la partie ayant formulé la demande.
Ensuite, le montant des honoraires du médiateur, qui sont à la charge des deux parties par parts égales, est constitué d’un forfait de 3 000 euros pour 12 heures puis de 300 euros par heure.
Peuvent enfin s’y ajouter les frais supportés par le médiateur dans le cadre de sa mission.
Qui sera le tiers médiateur ?
Dans la mesure où le succès d’une médiation repose notamment sur la confiance que doivent pouvoir placer les parties dans le médiateur, le CMFA a sélectionné une liste de médiateurs indépendants, formés à la médiation et connaissant la filière automobile : avocats, professeurs, retraités ayant exercé dans la filière, etc.
Les parties choisissent d’un commun accord un médiateur sur la liste de ceux agréés par le CMFA. A défaut d’accord entre les parties, le Centre de Médiation procède à la désignation du médiateur.
Le médiateur a une obligation de transparence, d’indépendance et de diligence. Il doit en outre respecter les principes d’impartialité et de neutralité.
Le médiateur n’est ni un juge, ni un arbitre. Il n’a donc pas le pouvoir de rendre une décision obligatoire pour les parties. Il n’a pas pour objectif de trancher le litige, mais de faciliter les négociations entre les parties, afin de les aider à trouver elles-mêmes une solution à leur différend. Il peut en ce sens suggérer des solutions.
Le respect d’une confidentialité absolue
Les parties à la médiation, le médiateur et le Centre de Médiation ont une obligation de confidentialité absolue.
Cette confidentialité porte notamment sur les documents et informations échangés, les opinions émises ainsi que sur l’existence même de la procédure de médiation, et partant du litige qui oppose les parties.
Pour les entreprises souhaitant se préserver contre toute atteinte à leur image ou à leur réputation, le recours au CMFA présente alors un véritable avantage par rapport à une éventuelle procédure judiciaire.
Le devoir de confidentialité qui pèse sur le médiateur s’impose même à l’égard des parties. Ainsi, toute information dévoilée confidentiellement au médiateur par l’un des parties ne doit pas être divulguée à l’autre partie sans autorisation, sauf obligation légale.
En outre, à la fin de la médiation, les parties doivent restituer tout exposé, document ou autre pièce à la partie qui l’a fournie, sans en conserver une copie.
Quelle sera la durée de la médiation ?
Le médiateur a une obligation de célérité.
Il doit ainsi organiser une première réunion des parties en sa présence dans un délai de 30 jours maximum. Au cours de cette première réunion, chaque partie expose au médiateur, oralement ou par écrit, l’objet du différend et ses arguments, ainsi que toute pièce qu’elle estime nécessaire à la compréhension du litige par le médiateur. Il convient de préciser que le principe du contradictoire ne s’applique pas à la procédure de médiation, ce qui signifie que le médiateur peut prendre connaissance des pièces fournies par chaque partie sans qu’elles soient communiquées à l’autre partie pour être discutées.
Le médiateur va ensuite réunir les parties autant de fois que nécessaire. Il peut également les rencontrer séparément, et entendre des tiers hors la présence des parties.
La durée initiale de la médiation ne peut excéder 4 mois. Elle peut toutefois être prorogée d’un commun accord par les parties pour une période de temps déterminée. Elle ne peut en revanche être prorogée à la simple demande du médiateur.
Les parties peuvent être assistées par leur Conseil à toutes les étapes de la médiation.
L’issue de la médiation de la consommation CMFA
Sauf accord des parties pour proroger le délai, si dans les quatre mois après la début du processus de médiation les parties n’ont pas trouvé un accord, la médiation prend automatiquement fin. Chacune des parties peut alors saisir un juge ou recourir à un arbitre.
Chaque partie peut également, à tout moment, décider de mettre fin au processus de médiation.
Lorsque la médiation se termine avec succès, il est préférable qu’un accord de transaction soit conclu. Cet accord sera alors créateur d’obligations pour les parties en fonction des concessions qu’elles ont consenties. Il a également un effet extinctif, ce qui interdit alors les parties de porter de nouveau leur litige devant un juge ou un arbitre. La transaction emporte en effet renonciation au droit d’agir en justice.
En cas de besoin pour un litige automobile faites appel à notre cabinet pour vous guider
