AVOCAT : PROPRIETE D’UN VEHICULE
QUEL LIEN AVEC LE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION ?
Le certificat d’immatriculation est-il un titre de propriété ?
AVOCAT : PROPRIETE D’UN VEHICULE
Le certificat d’immatriculation (qui a remplacé la carte grise) d’un véhicule est souvent assimilé à un titre de propriété. Pourtant, il n’en est pas un ! La Cour de cassation l’a rappelé de manière non équivoque dans un arrêt du 11 septembre 2019 : « le certificat d’immatriculation du véhicule […] ne constitue pas en soi un titre de propriété » (Cass., ch. Crim., 11 septembre 2019, n°19-80.300).
Cette confusion vient du fait que le certificat d’immatriculation est, en règle générale, établi au nom du propriétaire. Mais ce n’est pas toujours le cas. Il est en effet possible d’inscrire sur ce certificat le nom d’un tiers, tel qu’un conjoint, un enfant, ou encore un ami.
Le certificat d’immatriculation est un titre de police dont l’objectif est d’assurer l’identification régulière du véhicule lors de contrôles ou de vérifications, et nom de confirmer le nom du propriétaire.
D’ailleurs, en matière de véhicule, il n’existe pas de titre de propriété.
Comment prouver la propriété d’un véhicule ?
AVOCAT : PROPRIETE D’UN VEHICULE
Les véhicules se rangent dans la catégorie des biens meubles. Or, pour cette catégorie de biens, l’article 2276 du Code civil dispose que : « En fait de meubles, la possession vaut titre ».
Il ressort de cet article que la personne qui possède ou qui utilise un bien meuble (notamment un véhicule) de manière paisible, publique et non équivoque, est présumée en être le propriétaire.
Le détenteur de bonne foi d’un bien meuble est donc, sauf preuve contraire, son seul propriétaire
(Cass. Civ. 1, 24 octobre 2012, n°11-16.431).
En cas de litige portant sur la propriété d’un véhicule, il appartient donc à la personne qui souhaiterait renverser cette présomption d’apporter la preuve que le détenteur du véhicule n’est pas de bonne foi, qu’il détient la voiture à titre provisoire seulement ou même qu’il ne devrait pas la détenir, par exemple.
La preuve du paiement du prix d’achat du véhicule n’est donc pas une preuve de la propriété dans la mesure où celui qui a payé peut par exemple avoir donné la voiture à celui qui la détient.
C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans l’arrêt précité du 24 octobre 2012 : « Qu’en statuant ainsi, alors que la présomption qui résulte de la possession implique pour le demandeur en revendication de prouver le titre précaire en vertu duquel le prétendu possesseur détient un meuble ou le vice affectant sa possession, que ne suffit pas à caractériser le paiement du prix par le revendiquant, à défaut de quoi ce défendeur a titre pour le conserver, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; ».
AVOCAT : PROPRIETE D’UN VEHICULE
Concrètement, la méthode retenue par les juridictions pour déterminer la propriété d’un véhicule est la suivante : celle du faisceau d’indices. Les magistrats vont accumuler les indices, et notamment :
- Qui a effectué le règlement ? Qui a signé la facture d’achat ou le certificat de cession ? Qui a emprunter pour financer le véhicule ? Qui rembourse le prêt contracté pour l’achat du véhicule ?
- A quel nom le véhicule est-il assuré ? Qui paye le contrat d’assurance ?
- Qui entretient le véhicule ? Qui conserve ou héberge le véhicule ?
- Quelles sont les déclarations du propriétaire présumé ?……
Bien évidemment, le certificat d’immatriculation peut constituer un de ces indices.
Pourquoi est-il important de déterminer le propriétaire d’un véhicule?
La confiscation du véhicule est une peine complémentaire encourue (et parfois obligatoire) en cas de commission de certaines infractions routières.
Lorsque cette peine de confiscation d’un véhicule est prévue par un texte, elle ne peut être prononcée que si ledit véhicule a servi à commettre l’infraction et si l’auteur de cette infraction en est le propriétaire. D’où la nécessité de pouvoir déterminer le réel propriétaire d’un véhicule.
Un conducteur peut donc se faire confisquer un véhicule qui n’est pas à son nom s’il en est réellement le propriétaire.
Mettre deux noms sur le certificat d’immatriculation pour éviter cette sanction n’est donc pas une solution.
Pour éviter la confiscation de votre véhicule suite à une infraction routière, prenez attache avec un avocat en droit routier.
AVOCAT : PROPRIETE D’UN VEHICULE
L’équipe PUJOL & Avocats
