Défense Jeunes Permis Bretagne
Maître PUJOL et son équipe vous guident et vous défendent !
Comment bien défendre son jeune permis ?
On parle des permis probatoire dans cet article : vous êtes concerné (e ) ?
Défense Jeunes Permis Bretagne
Votre permis de conduire est tout beau tout neuf ?
Ne le perdez pas en quelques jours ou en quelques mois !
- Le permis probatoire : un nombre de point limité à 6 (au départ)
A 17, 18 ou … 50 ans, toute « jeune » conducteur ou toute personne repassant son permis de conduire va obtenir un document affecté d’un nombre point limité à six.
Qu’est-ce que le permis probatoire ?
Il concerne tout néo-conducteur (première obtention du permis) mais aussi celles et ceux qui le repassent après une invalidation, ou annulation de leur permis antérieur.
Selon la situation, le conducteur privé de permis de conduire pourra, ou non, bénéficier de la dispense des épreuves pratiques du permis de conduire après condamnation.
Le conducteur bénéficiant de cette dispense des épreuves pratiques échappe aussi règles sur les limites de vitesses et sur le taux d’alcool abaissé à 0.10 mg/ litre d’air expiré…
Pour le reste il sera soumis au mécanisme de récupération progressive des points chaque année en l’absence de décision définitive de retrait de point.
Et ce conducteur en probatoire pourra récupérer tous les ans 2 ou 3 points (selon les cas de conduite accompagnée ou non) en l’absence de décision de retrait de points de permis de conduire sur l’année en cours depuis l’obtention du permis.
Mais attention :
Cette récupération théorique de points chaque année n’est pas possible en cas de décision de retrait de point(s) de permis de conduire devenue définitive…
D’où la nécessité en tant que jeune permis d’être assisté si besoin d’un avocat spécialisé.
Défense Jeunes Permis Bretagne
Par exemple : une jeune conductrice de 20 ans en permis probatoire perd 3 points dans un usage de téléphone au volant (elle paye l’amende) la première année de son permis : elle ne gagnera donc pas les 2 points à la date anniversaire de son permis…
Mais elle ne bénéficiera pas non plus des 2 autres points la deuxième année ni des 2 derniers points la troisième année…
Elle sera donc bloquée à 3 points pendant 3 ans !!
Défense Jeunes Permis Bretagne
- Le jeune conducteur peut-il faire un stage de récupération de points ?
Oui, mais c’est plafonné au maximum de points potentiels total (6-8-10) et une fois par an !
Grace à cette nouvelle jurisprudence favorable le droit a évolué positivement pour les jeunes permis.
Conseil d’État avec deux arrêts du 29 septembre 2023
Il est désormais possible pour le jeune permis de réaliser un stage volontaire de récupération de points entre la décision perte de 6 points et la notification officielle de l’invalidation de son permis de conduire (la fameuse lettre recommandée « 48SI »).
En pratique, votre avocat consultera le Relevé d’Information Intégral (RII).
La décision de retrait de points n’interviendra qu’au jour soit du paiement de l’amende forfaitaire, soit au jours de l’édition du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, soit d’une condamnation définitive d’un tribunal ou de l’exécution d’une composition pénale.
Enfin il sera noté que dans la plupart des cas de retrait de points, la notification de perte de points se fait par le biais d’une simple lettre en courrier simple. Ce courrier porte la référence « 48 ».
Dans la pratique de nombreux conducteurs ne reçoivent jamais de tels courriers …
Ainsi, tant que la lettre 48 SI n’a pas été notifiée au jeune permis il n’est donc pas fait injonction de restituer son permis de conduire et de cesser la conduite… Il est donc temps de faire un stage !
Permis à zéro sans courrier d’invalidation ?
Même en probatoire : passez un stage et sauver le permis !
Pour les conducteurs en permis probatoire il est donc désormais autorisé de faire un stage entre la date du retrait de points et la date de la notification du courrier 48SI
Un conducteur en probatoire qui va connaître une perte de six points pour un grand excès de vitesse, par exemple, pourra suivre un stage entre la date de retrait des points et la notification du courrier 48SI.
C’est ce qu’explique de façon très claire le Conseil d’Etat :
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1, L. 223-3 et L. 223-6 du code de la route que les décisions portant retrait de points d’un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nul, ne sont opposables au titulaire de ce permis qu’à compter de la date à laquelle elles lui sont notifiées. Tant que le retrait de l’ensemble des points du permis ne lui a pas été rendu opposable, l’intéressé peut prétendre au bénéfice des dispositions de l’article L. 223-6 du code de la route (…) prévoyant des reconstitutions de points lorsque le titulaire du permis a accompli un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou des autres dispositions de cet article lorsqu’il n’a commis aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points pendant une certaine période.
CE, 5ème – 6ème chambres réunies, 29 septembre 2023, n°465756
Défense Jeunes Permis Bretagne
- Une défense solide et active par votre avocat (LIEN)
Par le biais de la loi et du mécanisme des requêtes en exonération, votre avocat pourra vous aider à retarder la perte des points…
Et donc vous permettre de conserver un solde positif et donc un permis valide !
Notre conseil :
Restez maîtres de votre véhicule et de vos ardeurs, surtout vous les jeunes permis !
Statistiquement, le jeune conducteur conduite souvent un véhicule plus ancien, plus vétuste et sera plus facilement interpellé par les forces de l’ordre…
De plus, en Bretagne, en sortie de boîte de nuit, de festivals ou technivals en pleine nuit : les agents de police ou les gendarmes auront plus de chances de contrôler un jeune conducteur qu’un autre profil de conducteur.
Enfin pour toute perte de points affectant plus de la moitié du solde total en probatoire :
La loi oblige à ce stage obligatoire et permis de conduire probatoire
Le Code de la route prévoit en effet l’obligation pour les jeunes conducteurs de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, dès lors qu’ils perdent la moitié des points affectés à leur permis de conduire probatoire dans le délai de 4 mois.
En cas de besoin de défense pour tout jeune conducteur ou conductrice : contactez nous !
