MOTIVER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
COMMENT SE DÉFENDRE – SUSPENSION DE PERMIS ?
Selon l’article 132-1 du Code pénal, toute peine prononcée par une juridiction doit être individualisée. Concrètement, cela signifie que la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction :
- des circonstances de l’infraction ;
- de la personnalité de son auteur ;
- de sa situation matérielle, familiale et sociale.
COMMENT SE DÉFENDRE – SUSPENSION DE PERMIS ?
La peine de suspension de permis de conduire n’échappe pas à cette impératif ; dans un arrêt du 18 mars 2025 (n°24-80.661), la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que toute peine de suspension de permis de conduire prononcée par une juridiction doit être rigoureusement motivée.
En l’espèce, un prévenu avait été condamné par le Tribunal de police à une amende de 300 euros pour inobservation de l’arrêt absolu imposé par un feu tricolore au rouge fixe. Lui et le ministère public ont relevé appel de ce jugement.
La Cour d’appel de Versailles a confirmé la peine de 300 euros d’amende et l’a condamné en outre à la peine complémentaire de suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois. Un pourvoi en cassation a été formé. Le prévenu critiquait l’arrêt de la Cour d’appel, celle-ci n’ayant pas suffisamment motivé le prononcé de la peine complémentaire de suspension de son permis.
Dans son arrêt du 18 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle, au visa des article 132-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, que toute peine prononcée pour une infraction réprimée par la loi ou le règlement doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle.
Or, pour prononcer la peine de suspension de permis de conduire outre la peine de 300 euros d’amende, la Cour d’appel a tenu compte de la gravité des faits et des lourdes conséquences qui sont susceptibles d’en résulter.
La Cour de cassation casse alors l’arrêt de la Cour d’appel susvisé au motif qu’elle ne se réfère à aucun moment à la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur de l’infraction. La motivation de la Cour d’appel était insuffisante.
La Haute juridiction rappelle ainsi l’exigence de motivation des peines au regard de la personnalité et de la situation personnelle de l’intéressé.
Le prononcé d’une peine complémentaire de suspension de permis de conduire sans aucune référence à ces éléments apparaît donc injustifié. Et la gravité des faits reprochés au prévenu ne peut, à elle seule, justifier le prononcé de cette peine.
COMMENT SE DÉFENDRE – SUSPENSION DE PERMIS
Cette importante décision souligne ainsi la nécessité d’une évaluation approfondie de la situation de chaque conducteur par les juridictions avant le prononcé d’une telle peine.
COMMENT SE DÉFENDRE – SUSPENSION DE PERMIS ?
Maître Adrien PUJOL – D-U en droit routier
SELARL PUJOL & AVOCATS – barreau de Rennes.
