LE DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES D’UNE MARCHANDISE
Avocat tromperie sur véhicule
Qu’est-ce que le délit de tromperie sur les qualités substantielles d’une marchandise ?
Avocat tromperie sur véhicule
Le délit de tromperie sur les qualités substantielles d’une marchandise sanctionne le fait pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou de tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers, sur les qualités substantielles de toutes marchandises, et notamment d’un véhicule.
Avocat tromperie sur véhicule
Le délit de tromperie sur les qualités substantielles d’une marchandise suppose alors l’existence d’un contrat à titre onéreux, conclu ou projeté. Cela signifie que le délit ne peut être retenu en présence d’informations d’ordre général, délivrées en dehors de tout lien contractuel et ne se rapportant à aucun produit particulier, quand bien même ces informations seraient mensongères (Crim., 20 novembre 2012, n011-87.531).Ce contrat peut être un contrat de vente par exemple.
Ce délit peut être commis à l’occasion de relations entre professionnels et consommateurs, mais également entre particuliers ou entre professionnels.
Avocat tromperie sur véhicule
La tromperie est punie indépendamment du moyen ou du procédé utilisé pour ce faire. Elle peut être déduite de toute action ou allégation susceptible de masquer la réalité, voire du simple fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques du produit.
Par exemple, constitue le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, la vente, comme véhicule neuf, d’une voiture automobile ayant été utilisée pour la démonstration ou l’exposition alors qu’à l’insu de l’acheteur il avait été précédemment immatriculé (Crim., 29 octobre 1980, n°80-90.244).
Avocat tromperie sur véhicule
Quelles sont les sanctions du délit de tromperie sur les qualités substantielles d’une marchandise ?
Le délit de tromperie sur les qualités substantielles d’une marchandise est puni d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 300 000 euros, conformément à l’article L.454-1 du Code de la consommation.
La peine d’emprisonnement peut être portée à 5 ans et l’amende à 600 000 euros si le délit ou la tentative de délit est commis :
- soit à l’aide de poids ou d’instruments faux ou inexacts ;
- soit à l’aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l’analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations ;
- soit à l’aide d’indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.
Avocat tromperie sur véhicule
Enfin, la peine d’emprisonnement peut être portée à 7 ans et l’amende à 750 000 euros si le délit ou la tentative de délit :
- a eu pour conséquence de rendre l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme ou de l’animal ;
- a été commis en bande organisée.
Il convient toutefois de mentionner que le montant des amendes encourues peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.
A titre de peine complémentaire, la peine d’interdiction d’exercer l’activité en cause ou certaines activités professionnelles ou commerciales peut être prononcée.
Sur le plan civil, l’auteur du délit de tromperie sur les qualités substantielles d’une marchandise peut être condamné à verser des dommages et intérêts à la partie civile, victime des faits.
Avocat tromperie sur véhicule
Un exemple concret traité par le Cabinet
Fin d’année 2024, notre Cabinet a défendu Mme A devant le Tribunal correctionnel de Nantes. Elle était victime des agissements de M. B qui, plusieurs années auparavant, l’a trompée sur les qualités substantielles d’une marchandise, en l’espèce en lui vendant un véhicule qui appartenait en réalité à la société C.
M. B, ayant détourné le véhicule au préjudice de la société C, a en effet présenté des documents préalablement falsifiés à Mme A, ce qui a déterminé cette-dernière à lui acheter le véhicule objet du litige, dont Mme A ne savait pas qu’il n’en était pas le véritable propriétaire.
M. B a alors été déclaré coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles d’une marchandise par le Tribunal correctionnel de Nantes.
En réparation du préjudice subi par Mme A, ce Tribunal a condamné M. B à verser à notre cliente la somme de 23 700 euros, correspondant au montant versé à M. B par Mme A pour l’achat du véhicule.
Avocat tromperie sur véhicule : Maître PUJOL Avocat au cabinet PUJOL & AVOCATS
