Avocat Gironde – Aquitaine : Défense Pénale – Infractions Routières – Permis

Pour les crimes et les délits plus complexes, la procédure suivie requiert parfois aux yeux du procureur de la République une enquête approfondie suivie d’une instruction. L’affaire est alors renvoyée sur décision du procureur de la République entre les mains d’un juge d’instruction : c’est l’ouverture d’une phase dite d’information judiciaire. 

Le juge d’instruction sera un magistrat spécialement désigné pour instruire à charge et à décharge et lors de la comparution devant celui-ci dite interrogatoire de première comparution, le juge, déterminera au vu des éléments du dossier, s’il y a lieu de placer ou non la personne en examen et/ou en détention provisoire en la renvoyant devant le juge de la détention et de la liberté. A l’inverse, le juge pourra opter pour le statut de témoin assisté ou encore de simplement laisser à la personne un statut de témoin simple.

Pour la personne mise en examen, il y a un grand intérêt à être assistée d’un avocat tout au long de la procédure. L’avocat aura accès au dossier, et pourra faire des demandes d’actes, solliciter des auditions de témoins, une confrontation, un transport sur les lieux pour aider à la manifestation de la vérité etc. L’avocat est aussi décisif quant à l’aide à l’orientation du dossier et l’argumentaire sur les modalités d’un éventuel contrôle judiciaire en lieu et place d’une phase de détention provisoire. 

Enfin, à la fin de l’enquête, le juge d’instruction rendra une ordonnance soit de non-lieu lorsqu’il estime qu’il n’y a pas d’éléments suffisants pour envisager des poursuites pénales, ou à l’inverse ordonner une audience de renvoi devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d’assises dans le cas des crimes. 

Notre cabinet assiste toute personne placée en examen ou témoin assisté durant toute la phase d’information et des démarches à accomplir auprès du juge d’instruction en vue d’une défense efficace de vos intérêts. 

Le juge de l’application des peines est un magistrat chargé d’aménager les modalités d’exécution et d’application des peines d’emprisonnement ferme. Lorsqu’une personne est incarcérée, elle pourra aussi faire une demande d’aménagement au juge d’application des peines via le greffe pénitentiaire ou son avocat dédié, ce qui permettra de fixer une audience contradictoire. Ce débat contradictoire en aménagement de peine servira à examiner les différents points pour diminuer ou aménager la peine de la façon la plus cohérente et adaptée possible à la personne condamnée. En matière d’aménagement de peine, il est primordial, nécessaire de présenter un dossier préparé via un avocat spécialisé, ainsi que recueillir la confiance des différents intervenants pour obtenir une mesure de placement à l’extérieur ou toute autre mesure alternative à l’enfermement et la privation de liberté. 

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