Service de médiation à distance et services en ligne
Conditions générales d’utilisation
Objet
Les présentes conditions générales de service ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation dudit service outre les droits et obligations des utilisateurs.
SELARL PUJOL & AVOCATS, intervient dans le présent service comme Avocat & Médiateur indépendant agréé par les Cours d’appel, ci-après désigné sous le terme « Le médiateur » ou « L’Avocat »,
A ce titre, le médiateur propose un service de résolution des différends par la médiation à distance conformément à l’article 4.1 de la loi du 19 mars 2019 sans traitement algorithmique des informations sollicitées. Dans ces conditions, l’accès au service « e-SOLUTIONS » se fait directement par une connexion internet au site : https://www.pujol-avocat-mediateur.fr/
Le médiateur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions générales du service qui pourront, le cas échéant, être portées à la connaissance des utilisateurs par modification en ligne et applicables aux seules prestations réalisées postérieurement à ladite modification. Le médiateur se réserve par ailleurs le droit de proposer des services nouveaux sur le site.
Acceptation des Conditions générales de service et des Conditions tarifaires
L’utilisateur accepte sans réserve les Conditions générales de service et les Conditions tarifaires en vigueur préalablement portées à sa connaissance depuis le site https://www.pujol-avocat-mediateur.fr/.
Les Conditions générales de service et les Conditions tarifaires sont accessibles sur ce même site.
Les conditions de déroulement de la médiation outre les conditions tarifaires et obligations des parties dans le cadre du processus de médiation à distance proposé seront régies par la signature d’une Convention de médiation téléchargée concomitamment à la demande de médiation formulée via ledit site.
Conditions d’accès aux Service de Médiation à Distance
L’Utilisateur reconnaît que pour utiliser le service il doit disposer d’un accès Internet, d’une adresse mail, d’un navigateur Interne, ainsi que d’une ligne téléphonique opérationnelle, ainsi que d’un service de visio-conférence de type « ZOOM » ou « TEAMS » ou tout autre outils numérique proposé par le médiateur.
Utilisation du Service
En acceptant les conditions générales de service, l’utilisateur consent à recevoir des courriers électroniques, pièces jointes, appels ou messages téléphoniques texte ou vocaux. L’utilisateur s’engage donc à se connecter régulièrement sa boîte email pour prendre connaissance des avancées de la médiation.
Responsable du service
L’utilisateur et le Médiateur s’engagent à n’entraver d’aucune manière l’exécution du service ou le bon fonctionnement du site. L’utilisateur accepte que le site puisse être totalement ou partiellement indisponible du fait des dysfonctionnements de la connexion Internet ou d’une saturation liée à la fréquentation du site. Le médiateur se réserve le droit de suspendre à tout moment temporairement le service pour l’installation des mises à jour, la maintenance technique, l’actualisation ou toute autre intervention assurant le bon déroulement et fonctionnement du service et du site. Toutefois et en cas d’indisponibilité du service, quelles qu’en soient l’origine et la provenance, le médiateur assure la continuité de ses services, et s’assure de la bonne préservation des droits des parties en relation avec le processus de médiation.
L’utilisateur doit signaler tout dysfonctionnement auprès du médiateur, à l’adresse suivante : pujol@avocatmediateur.fr
L’utilisateur reconnaît que la responsabilité du médiateur ne saurait être engagée pour tout retard pris dans le traitement du processus de médiation du fait d’un défaut de paiement ou de traitement des informations imputable à l’une ou l’autre des parties, dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de service, ou pour défaut d’exécution du service du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence française.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation l’utilisateur (lorsqu’il lui est reconnu la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation) bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription du contrat pour le Service, par courrier postal ou électronique adressé au médiateur. Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet à l’utilisateur d’obtenir le remboursement du Service concerné par l’exercice de ce droit.
Toutefois conformément au Code de la consommation pris en son article L221-28 °13, l’utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation pour le Service de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur en cochant la case « Je donne mon accord exprès à l’exécution immédiate du service » valant renoncement exprès à son droit de rétractation par la signature de la Convention de recours à la Médiation à distance. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l’exécution du Service ou utilise le Service, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.
Conditions de paiement
Le prix du service est fixé selon les conditions tarifaires en vigueur préalablement portées à la connaissance de l’utilisateur par la signature d’une convention de recours à la médiation. Chaque partie paie le prix du service, tel que décrit dans la convention de médiation. Le service ne pourra être mise en œuvre tant que le règlement du prix ne sera pas intervenu. Toute somme due par l’utilisateur est payée en Euros, par carte bancaire ou virement bancaire.
Données personnelles
Le médiateur et le service présenté via le site internet précité traitent des données à caractère personnel concernant les utilisateurs en tant que responsable de traitement dans le cadre de l’utilisation du site. Le médiateur, respectueux de la vie privée, protège les données à caractère personnel des utilisateurs. Lors de l’utilisation du site par l’utilisateur, des données sont susceptibles d’être collectées et traitées en vue de permettre l’accès au service, sa mise en place et sa gestion administrative numérique. Lors de la collecte des données, l’utilisateur sera informé si certaines données à caractère personnel doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. À défaut, l’accès au service pourra être restreint ou impossible. Afin de permettre au médiateur de fournir le service, celui-ci est autorisé par l’acceptation des présentes conditions générales de service, à collecter et traiter les données du différend et de la médiation renseignées par les utilisateurs. L’exigence de fourniture de ces données à un caractère contractuel et conditionne la fourniture du service de médiation. Le médiateur traite les données de l’utilisateur en particulier pour la gestion des accès au service, la gestion de l’utilisation du service, la communication avec les utilisateurs, la conservation des dossiers, la mise à jour des dossiers, ou encore la prévention et détection des fraudes ou abus. Les données de l’utilisateur répondant à ces finalités sont conservées en base active pendant la durée de la fourniture du service.
Droit d’accès aux données
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès aux données personnelles le concernant. L’utilisateur dispose également du droit d’effacer les données personnelles le concernant, de limiter le traitement de ces données, ou de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ces données. Néanmoins, dans le cas du service, lorsque les données à caractère personnel sont strictement nécessaires à la constatation ou à l’exercice de droits en justice, l’utilisateur reconnaît qu’il ne dispose pas d’un droit absolu d’effacer les données le concernant, de limiter et de s’opposer au traitement de ces données. Toutefois, lorsque les informations personnelles le concernant sont inexactes ou incomplètes, tout utilisateur peut demander la rectification de celles-ci. Lorsque le traitement repose sur le recueil du consentement de l’utilisateur, ce dernier peut y mettre fin à tout moment par email à l’adresse : pujol@avocatmediateur.fr
Lorsqu’il utilise le service, l’utilisateur dispose également du droit de donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après sa mort. Toute directive formulée par un utilisateur peut être modifiée ou révoquée à tout moment.
L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle. L’exercice des droits susmentionnés par l’utilisateur peut s’effectuer à tout moment, moyennant l’envoi d’un justificatif d’identité :
– Par voie postale : 21 rue de Redon 35000 Rennes
– Par voie électronique : pujol@avocatmediateur.fr
Le médiateur, en sa qualité de responsable de traitement, peut être amené à employer un prestataire tiers ou sous-traitant pour la fourniture de certains services de traitement de données, notamment des opérations de nettoyage des bases de données. L’accès du prestataire tiers aux données à caractère personnel sera strictement limité au temps nécessaire à la réalisation de sa mission pour le compte du médiateur.
Sécurité des données
Le responsable du service s’engage à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées, au regard de la nature des données, afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient corrompues ou compromises.
Les procédures de sécurité peuvent amener le médiateur à demander aux utilisateur une preuve de leur identité, notamment une copie de leur pièce d’identité, ou par toute autre moyen de vérification.
Les utilisateurs sont encouragés à protéger leurs ordinateurs, tablettes, smartphones ou autres appareils similaires, selon les recommandations des organismes reconnus en la matière, à empêcher les infections par des programmes malveillants et à prévenir les utilisations par des personnes non autorisées notamment en préservant la confidentialité de leurs identifiants.
Confidentialité et divulgation des données
Sous réserve d’un accord contraire des utilisateurs ou d’une disposition contraire du droit applicable, les parties, le médiateur, le médiateur et toute autre personne ayant accepté les conditions générales de service et la convention de médiation reconnaissent que l’ensemble des données relatif à un différend est confidentiel. En particulier, toute écriture, protocole transactionnel, constat de non-accord ou constat d’accord partiel demeurent confidentiels sauf accord contraire et exprès de toutes les parties. Le cas échéant, les utilisateurs imposent aux tiers auxquels elles feraient appel dans le cadre du service la même obligation de confidentialité que celle prévue à l’alinéa précédent. Nonobstant ce qui précède, les parties peuvent divulguer le protocole transactionnel aux fins de mise en œuvre ou d’exécution ou sur injonction d’une autorité compétente.
Les utilisateurs consentent à la divulgation des données à toutes les personnes impliquée dans le service, en particulier l’autre utilisateur impliqué dans le processus de conclusion d’une convention de médiation, ainsi que le médiateur, et les tiers auxquels ces utilisateurs feraient appel dans le cadre du service.
Conformément à la règlementation en vigueur, les données des utilisateurs peuvent être communiquées aux autorités compétentes, sur requête pour répondre à une obligation légale. Les informations renseignées par l’utilisateur sur le Site sont strictement confidentielles et ne font l’objet d’aucune publicité sur le site Internet ou tout autre support.
Loi applicable
La loi applicable aux relations entre l’utilisateur et le responsable du service est la loi française. Aussi, les parties consentent par la signatures des présentes, à soumettre toute difficulté née ou à naître entre eux, à une médiation préalable faisant prévaloir une issue amiable à la difficulté rencontrée.
Pour toute réclamation l’utilisateur peut contacter le service clientèle soit par mail à : pujol@avocatmediateur.fr
En cas de réclamation non résolue aimablement par le service clientèle, et conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation par voie électronique : ASSOCIATION NATIONAL DES MEDIATEURS :
Rubrique CONSO : contact@anm–conso.com