Une défense dédiée

un avocat réactif et compétent pour les procédures pénales suivantes :
Garde à vue, Audition libre, Composition pénale, Instruction, Tribunal correctionnel, Cour d'assises, Appel, Mineurs, Effacement de casier judiciaire, Effacement du fichier TAJ, Conduite sous stupéfiant, Indemnisation des victimes, Alcool au volant, Opposition
Légitime défense, Trafic de stupéfiants, Commission d'indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI), Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction (SARVI), Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)

Maître Pujol - Avocat à Bordeaux

Avocat & Médiateur agréé inscrit au barreau et à la Cour de Bordeaux

Maître PUJOL vous assiste et vous guide dans deux domaines spécifiques à Bordeaux :

Défense Pénale / Droit Pénal / Auteurs ou victimes d'infractions / Pénaliste à Bordeaux / Institut de Défense Pénale

Ainsi qu'un service de Médiation des conflits (civils, problèmes de voisinage, différends dans l'immobilier, conflits dans le construction, contentieux relatif à un contrat) par la voie amiable.

Des solutions existent - prenez contact avec Me PUJOL.

SOS Droit : La mediation, obligatoire dans les litiges…

Par Maître Adrien Pujol, Avocat en Droit pénal à Bordeaux


Depuis le 1er janvier 2020, avant de pouvoir saisir le juge, il faut opter au préalable pour une tentative de résolution amiable du litige.


La médiation est-elle obligatoire dans tous les litiges ?

La loi prévoit deux cas dans lesquels il sera obligatoire de passer par un médiateur ou conciliateur avant de pouvoir saisir le juge (à peine d’irrecevabilité) :


Lorsque la demande porte sur une somme inférieure à 5.000 Euros et ce quelle que soit la matière concernée ;


En matière de conflits de Voisinage : c’est-à-dire les conflits énoncés aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire : conflits de nuisances, servitudes, conflits relatifs au bornage, à la distance et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage et l’entretien d’arbres ou de haies, au curage des fossés… etc


Au-delà de la mediation physique, il est donc possible aussi d’obtenir un service professionnel, non-algorithmique, de médiation à distance, efficace en 30 à 90 jours maximum.

Et qui peut vous simplifier la vie…


Comment ça fonctionne  ?

mediation sos avocat pujol-La mediation demarre sous 48h. Vous informez votre avocat sur le litige et les personnes impliquées. Puis vous réglez les frais de mise en place, afin que le médiateur vous envoie une convention de médiation à signer.


-Des échanges suivent dans le mois qui suit. Si la partie avec laquelle vous êtes en conflit accepte la médiation, l’acceptant signera la convention de médiation et règlera sa participation à la médiation


-Le règlement du conflit aboutit à un accord amiable acceptable pour tous en 60 à 90 jours.


Cette manière de procéder permet des entretiens individuels avec chacun, puis une réunion de résolution entre toutes les parties
Les échanges ont lieu par téléphone, mails confidentiels, visio-conférence.


Cas de l’accord non-écrit entre les parties (accord oral)

Si l’accord oralement convenu est appliqué, le litige est définitivement clos. En cas de non-respect, chacun reprend ses droits de saisir un Juge, et le médiateur délivre une attestation officielle valant tentative amiable obligatoire, nécessaire pour pouvoir lancer un procès.


Et si l’autre partie refuse la mediation ?

Dans un tel cas, un certificat officiel de tentative amiable vous sera délivré par le médiateur assermenté. Vous n’aurez pas à débourser d’argent supplémentaire.
Et pourrez, si vous le souhaitez, introduire une procédure devant le Tribunal compétent puisque vous aurez rempli votre obligation de tentative amiable préalable.


Une démarche remboursable par votre assureur

Dans la plupart des cas, votre clause défense recours ou contrat de protection juridique permettra de rembourser les frais engagés pour une démarche amiable – médiation ou conciliation par un médiateur assermenté.



maitre pujol robeAdrien Pujol

Avocat et Médiateur des conflits agréé près les Cours de Bordeaux, Poitiers, Limoges, Agen et Pau – Demandes traitées sous 48h

Conseil téléphonique gratuit pour les lecteurs(trices) d’InfoBassin. Réponse sous 48h au 06.18.02.44.21. Plus d’infos sur pujol-avocat-mediateur.fr/conseils/

SOS Avocat : La mediation à distance, ça fonctionne…

 

La ville de Bordeaux est le siège de nombreux tribunaux et instances judiciaires : la ville accueille une Cour d’appel avec des Avocats à la Cour de Bordeaux, dont Maître Adrien PUJOL – inscrit au barreau de Bordeaux, ainsi qu’un Tribunal Judiciaire (ex-Tribunal de Grande Instance et Tribunal d’instance), un tribunal administratif et une cour administrative d’appel. Bordeaux est aussi la ville hôte de l’École Nationale de la Magistrature, seule compétente à la formation des auditeurs de Justice c’est-à-dire les futurs magistrats de l’organe judiciaire. 

Le Barreau de Bordeaux, fort de ses 1800 membres, regroupe les Avocats à la Cour inscrits à Bordeaux. L’Institut de Défense Pénale créé au sein du barreau, assure quant à lui aux justiciables, de par son histoire et son objet, une défense pénale quotidienne de grande qualité. C’est dans cet esprit que depuis de très nombreuses années, l’Ordre a favorisé la signature de conventions avec des Avocats volontaires chargés d’intervenir au titre de la commission d’office. Afin d’être mieux à même d’assurer cette mission de défense pénale, caractérisée par l’urgence des interventions sous l’égide de la commission d’office, le Conseil de l’Ordre du Barreau de BORDEAUX décide de créer un CENTRE DE DEFENSE PENALE dont Maître PUJOL fait parti parmi d’autres confrères.

Habiter Bordeaux, c’est habiter une ville action où chacun apporte sa pierre.

Bordeaux est une ville de 300 000 habitants au sein d’une métropole de près d’un million d’habitants qui allie un équilibre subtil : celui de la proximité liée au grand projet de demain. Il s’agit d’une ville harmonieuse dans laquelle chaque personne peut se sentir reconnue, où il est aujourd’hui nécessaire de penser l’interdépendance, les réseaux, et un développement ouvert sur le monde. Les grandes lignes du projet urbain de Bordeaux sont tracées depuis 2008 : construire un grand Bordeaux à l’horizon 2030. Le tout dans une métropole durable, ouverte et attractive. L’objectif de ce grand projet est de placer la question de l’habitat, du dialogue, et la diversité des parcours au cœur de la grande aire urbaine de Bordeaux. 9è ville de France et en constante attraction, Bordeaux s’étend et développe ses activités et son savoir-faire : source de vie, pleine d’activités, de commerces et d’effervescence dans une région riche de traditions et d’authenticité du grand Sud-Ouest.

La place de l’avocat dans l’accompagnement et la défense de vous et vos proches

Pour vous conseiller utilement dans des matières spécifiques : 

En droit automobile, Droit pénal routier, défense et droit des contrats, commerciaux.

Voir notre rubrique CONSEILS pour plus d’infos. 

Pour déposer / soutenir une plainte – Constitution de partie civile : 

La plainte peut être déposée directement par le plaignant auprès de n’importe quel commissariat de police ou en gendarmerie. Elle peut également être rédigée et transmise au procureur de la République dans le cadre d’un courrier recommandé. Elle peut enfin, à défaut de réponse du procureur de la République dans un délai de trois mois, être portée devant le doyen des juges d’instruction dans le cadre d’une constitution de partie civile dans le respect de l’article 85 du Code de procédure pénale. L’avocat pénaliste se chargera de rédiger votre plainte avec les qualifications juridiques utiles et pertinentes afin d’apporter tous les éléments nécessaires au traitement efficace de cette plainte. Le cabinet vous conseillera également dans le cadre des procédures d’indemnisation auprès des différents organismes compétents tels que celui relatif aux accidents automobiles, assurances, ou des infractions de droit commun, CIVI, SARVI ETC.

Pour assister et défendre dès l’enquête et à tout moment en Garde à vue, auditions, audiences disciplinaires.  

La garde à vue est un domaine d’intervention capital pour les avocats. La garde à vue est une période durant laquelle les droits de la défense doivent être respectés car elle se fait au préalable aux poursuites. C’est au cours de la garde à vue que les éléments à charge et à décharge sont rassemblés par les enquêteurs. Elle se fait sous l’autorité de la police. C’est donc une zone extrêmement sensible dans laquelle l’avocat doit intervenir.

La garde à vue est une mesure privative de liberté prise par un officier de police judiciaire pour maintenir à sa disposition une personne soupçonnée d’un crime ou d’un délit. Elle peut aller jusqu’à 48h pour les affaires de droit commun, 96h voire 120h pour certaines infractions (trafic de stupéfiants et terrorisme).

Les droits du gardé à vue sont essentiels et sont garantis par l’avocat : droit d’être examiné par un médecin, droit de faire prévenir un proche, droit d’être assisté par un avocat dès le début ainsi que pendant ses auditions et confrontations, droit lors des auditions d’avoir à décliner son identité, de faire des déclarations, de répondre ou de garder le silence.

Le cabinet intervient en urgence dans les gardes à vue. Faites appel au cabinet et matière pénale ou automobile et en cas de garde à vue : contactez Maître PUJOL au 06 18 02 44 21. Cette perspective est d’autant plus vraie que depuis la réforme de 2014, le gardé à vue peut avoir le droit à un entretien avec un avocat et un membre de sa famille. L’avocat assiste le temps des confrontations et des auditions le gardé à vue. Il peut également être présent dans le cadre de mesures telles que des reconstitutions ou des tapissages.

Pour assurer une défende efficace en comparution immédiate

La procédure de comparution immédiate est une audience rapide devant le tribunal correctionnel. La comparution immédiate est dangereuse pour les libertés fondamentales et fait suite à une interpellation, une garde à vue, un placement au dépôt dans l’attente de la décision du procureur de la République. Celui-ci peut décider de poursuivre une personne initialement placée en garde à vue selon la procédure de la comparution immédiate. L’audience se déroule alors immédiatement ou le jour suivant devant le tribunal correctionnel. Le prévenu a le droit de solliciter un délai pour préparer sa défense. S’il sollicite ce délai, l’avocat doit agir promptement et plaider sur les garanties de représentation, sur le sort du prévenu le temps de sa comparution dans le cadre de l’audience de renvoi : la personne sera-t-elle placée sous mandat de dépôt en envoyée en détention, soit la personne sera remise en liberté et devra se présenter librement à l’audience de renvoi. 

Le Cabinet vous assiste et défend aux côtés de la personne immédiatement en entretien au dépôt du palais de justice. Puis à l’audience, pour étudier l’opportunité de demander un renvoi pour recueillir les documents permettant de rapporter la preuve de l’innocence ou d’aménager la peine et enfin plaider en défense pénale au cours des débats de la comparution immédiate. 

Cette modalité de comparution est extrêmement éprouvante, et restrictive car très rapide, pour la personne qui enchaine une garde à vue, une détention, puis une comparution à l’audience, tout ceci dans la même journée. La justice de la comparution immédiate est dite « automatique » et réservée aux délits relativement simples de flagrance mais aussi aux personnes ayant des antécédents. Cette procédure nécessite donc une défense rigoureuse, pointue que nous vous proposons sur demande et confirmation. 

Pour vous accompagner en CRPC : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

L’assistance de l’avocat est obligatoire en matière de CRPC. Il s’agit d’un mode alternatif au procès correctionnel sur décision préalable du procureur de la République après une interpellation, une flagrance, une enquête préliminaire ou un placement en garde vue. La personne reçoit une convocation devant le procureur ou l’un de ses délégués. Lors de l’audience, le procureur fait une proposition de peine et il y a lieu à un échange, une discussion sur la peine à condition que la personne renonce à ses moyens de défense sur le fond et sur la forme : la personne doit reconnaître les faits. A ce stade, l’avocat dédié, doit analyser les faits à l’aune de la proposition de peine et mesurer avec la personne son dossier (en droit, en opportunité et sa personnalité) pour décider de l’intérêt d’accepter ou non la mesure de CRPC.

Maître PUJOL vous guidera lors des deux étapes de la procédure reconnaissance préalable de culpabilité : la préparation du dossier en amont et devant le délégué du procureur pour négocier et accepter le cas échéant une peine, puis lors de l’audience d’homologation. La décision sera prise en fonction de l’opportunité à accepter ou non la sanction proposée, et de l’intérêt stratégique à l’inverse à choisir de passer le dossier intégralement devant le tribunal correctionnel, et soulever d’éventuelles nulités de procédure.

Pour le suivi et la défense lors d’une phase d’instruction

Pour les crimes et les délits plus complexes, la procédure suivie requiert parfois aux yeux du procureur de la République une enquête approfondie suivie d’une instruction. L’affaire est alors renvoyée sur décision du procureur de la République entre les mains d’un juge d’instruction : c’est l’ouverture d’une phase dite d’information judiciaire. 

Le juge d’instruction sera un magistrat spécialement désigné pour instruire à charge et à décharge et lors de la comparution devant celui-ci dite interrogatoire de première comparution, le juge, déterminera au vu des éléments du dossier, s’il y a lieu de placer ou non la personne en examen et/ou en détention provisoire en la renvoyant devant le juge de la détention et de la liberté. A l’inverse, le juge pourra opter pour le statut de témoin assisté ou encore de simplement laisser à la personne un statut de témoin simple.

Pour la personne mise en examen, il y a un grand intérêt à être assistée d’un avocat tout au long de la procédure. L’avocat aura accès au dossier, et pourra faire des demandes d’actes, solliciter de auditions de témoins, une confrontation, un transport sur les lieux pour aider à la manifestation de la vérité etc. L’avocat est aussi décisif quant à l’aide à l’orientation du dossier et l’argumentaire sur les modalités d’un éventuel contrôle judiciaire en lieu et place d’une phase de détention provisoire. 

Enfin, à la fin de l’enquête, le juge d’instruction rendra une ordonnance soit de non-lieu lorsqu’il estime qu’il n’y a pas d’éléments suffisants pour envisager des poursuites pénales, ou à l’inverse ordonner une audience de renvoi devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d’assises dans le cas des crimes. 

Notre cabinet assiste toute personne placée en examen ou témoin assisté durant toute la phase d’information et des démarches à accomplir auprès du juge d’instruction en vue d’une defense efficace de vos intérêts. 

L’aménagement et l’exécution des peines

Le juge de l’application des peines est un magistrat chargé d’aménager les modalités d’exécution et application des peines d’emprisonnement ferme. Lorsqu’une personne est incarcérée, elle pourra aussi faire une demande d’aménagement au juge d’application des peines via le greffe pénitentiaire ou son avocat dédié, ce qui permettra de fixer une audience contradictoire. Ce débat contradictoire en aménagement de peine servira à examiner les différents points pour diminuer ou aménager la peine de la façon la plus cohérente et adaptée possible à la personne condamnée. En matière d’aménagement de peine, il est primordial, nécessaire de présenter un dossier préparé via un avocat spécialisé, ainsi que recueillir la confiance des différents intervenants pour obtenir une mesure de placement à l’extérieur ou toute autre mesure alternative à l’enfermement et la privation de liberté. 

Pour toute autre question ou litige en matière de Droit civil / droit des contrats / droit commercial, un litige en matière automobile, une vente, ou réparations automobiles : Des solutions amiables existent : faites appel à un avocat médiateur