Les litiges liés à l’automobile : un droit spécifique et en perpétuel mouvement !
En cas de conflits en lien avec le monde automobile, comment réagir ?
Au sein du cabinet PUJOL & Avocats, nous développons une compétence en la matière. Ainsi il est fortement conseillé de faire appel à un avocat dédié au droit automobile. Maître PUJOL a été formé dans un cabinet partenaire de l’Association des Avocats de l’Automobile.
Aujourd’hui, le Cabinet PUJOL & Avocats vous conseille et vous assiste dans tous vos litiges de droit automobile à la suite de la vente, l’achat ou la réparation d’un véhicule terrestre à moteur.
C’est quoi le droit civil de l’automobile ?
Le volet civil du droit de l’automobile concerne la mécanique du véhicule : on parle des vices cachés, des défauts de conformité, des mauvaises réparations du garagiste…
Le cabinet PUJOL & Avocats vous accompagne donc pour toute problématique qui touche aux poids-lourds, voitures, motocycles, véhicules de loisirs, voitures de collections, véhicules sportifs etc.
Quel est l’étendue du champ d'intervention en droit automobile ?
Le droit automobile révèle un spectre très large d’action pour vous défendre et vous assister utilement.
En effet il pourra s’agir de défauts sur véhicule, vices cachés, expertise automobile, défauts de réparation, défaut de livraison ou de délivrance conformes, immatriculation étrangère, vente d’occasion, etc.
Il est aussi fréquemment nécessaire en cas de vices cachés ou défaut de conformité de préparer la représentation aux expertises amiable et judiciaire des véhicules. La discussion technique et juridique auprès des Experts automobiles et des Juges ne s‘improvise pas !
Comment se préparer efficacement pour monter un dossier en droit civil automobile ?
Il est nécessaire de nous transmettre dès le premier contact tous les éléments en votre possession : certificat de cession du véhicule, certificat d'immatriculation, factures, rapport d'expertise, convocation judiciaire...
Après un examen approfondi de votre dossier, le cabinet PUJOL & Avocats vous conseillera utilement sur les suites à apporter à votre affaire, et notamment sur l'opportunité de trouver une solution amiable ou d'engager une procédure judiciaire.
Est-il important de connaître les procédures / processus amiables en matière automobile ?
C’est une priorité absolue selon notre Cabinet !
Comment se protéger contre les vices cachés automobiles ?
Avant toute acquisition, ou cession, ou réparation, il y a des échanges !
C’est la même chose en cas de problèmes : il faut un examen attentif et une expertise de l’amiable ! En effet, certains défauts ou dysfonctionnements ne pourront pas être constatés au moment de la vente. Le Code civil contient alors de nombreuses dispositions relatives aux vices cachés. Celles-ci sont protectrices à l’égard des acheteurs particuliers. Lors de la cession, le vendeur doit en effet respecter un certain nombre d’obligations et garantir la conformité du véhicule à l’acheteur particulier. Dans le cas contraire, ce-dernier peut alors obtenir l’annulation de la vente, la prise en charge des réparations, ou encore une indemnisation supplémentaire. Les dispositions du Code civil ont vocation à s’appliquer que le véhicule cédé soit neuf ou d’occasion, acheté auprès d’un professionnel ou d’un particulier.
C’est quoi la garantie légale des vices cachés ?
Ouvrons ensemble le code civil.
C’est l'article 1641 du Code civil qui dispose que le vendeur est « tenu de la garantie à raison des défauts cachés »
Pour que cette garantie des vices cachés puisse être mise en œuvre suite à l'achat d'un véhicule, voici les 3 conditions cumulatives à remplir :
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1
Le vice doit être occulté au moment de l'achat
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2
Le vice doit être antérieur à la vente
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3
Le vice doit être d'une gravité telle qu'il rend la voiture inutilisable ou en diminue excessivement son usage rendant le prix payé injustifié.
Un professionnel de l’automobile prend -il plus de risques ?
Contrairement à l'acheteur profane, l'acheteur professionnel est présumé connaître les défauts du véhicule qu'il achète. La conséquence est importante puisque l'acheteur professionnel est alors en principe privé de tout recours en garantie pour vices cachés.
Pourquoi cette sévérité à l'égard de l'acheteur professionnel ?
On considère qu'un professionnel, à la différence d'un non-professionnel, dispose des connaissances nécessaires et des compétences lui permettant de procéder à différents contrôles pour détecter les anomalies.
Mais il peut exister des vices indécelables, c'est-à-dire des vices qui ne peuvent pas être perçus sans démontage du véhicule.
Pour ce type de vices, la jurisprudence a reconnu à l'acheteur professionnel le droit de se prévaloir de la garantie des vices cachés pour obtenir la résolution de la vente. De la même manière, l'acheteur professionnel peut également engager une action sur le fondement des vices cachés à l'encontre du vendeur si ce-dernier est de mauvaise foi, c'est-à-dire s'il s'est rendu coupable de ruses pour tromper l'acheteur sur l'état du véhicule vendu.
Les Juges considèrent en effet que, placé dans cette situation, l'acheteur professionnel retrouve la possibilité de se prévaloir des vices cachés puisque ses facultés d'appréciation ont été délibérément mises en échec par une manœuvre frauduleuse du vendeur.
Quel est le cadre applicable vendeurs professionnels de véhicules ?
La jurisprudence peut être (très) sévère à leur égard
Les juges considèrent en effet aujourd’hui que le vendeur professionnel est tenu de connaître les défauts de l’automobile qu’il vend, ce qui l’oblige alors à payer des dommages et intérêts à l’acheteur lorsque la résolution de la vente pour vices cachés est prononcée.
Et la qualité de vendeur professionnel est appréciée largement par la jurisprudence qui a déjà pu considérer que le simple particulier qui procède lui-même à des réparations sur le véhicule vendu doit être regardé comme un vendeur professionnel.
Les juges ont pu également assimiler par exemple le chauffeur routier à un vendeur professionnel.
Quelles est la responsabilité du garagiste-réparateur ?
Lorsqu'un client confie son véhicule aux fins de réparations à un garagiste, plusieurs obligations pèsent sur ce-dernier :
Lorsque la responsabilité du garagiste est retenue, il sera le plus souvent tenu de rembourser la facture payée par le client si son intervention a été inefficace. Mais si elle a entraîné des conséquences plus graves, il devra indemniser le client de tous les frais supporté
On me parle de la garantie légale de conformité : qu’est-ce que c’est concrètement ?
C’est une sécurité de la loi qui protège les consommateurs / acheteur
Les articles L.211-1 à L.211-16 du Code de la consommation confèrent aux consommateurs certaines prérogatives.
Ces articles ont vocation à s'appliquer lors d'une vente de véhicule conclue entre un vendeur professionnel et un acheteur non professionnel, c'est-à-dire agissant en qualité de consommateur. Une obligation pèse en effet sur le vendeur professionnel : il est tenu de livrer un véhicule conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le consommateur est alors en droit de se plaindre des problèmes de conformité directement auprès du vendeur, sans avoir à s'adresser au constructeur. Mais attention : l'acheteur ne peut pas contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsque le contrat de vente a été conclu.
Pour être conforme au contrat, le véhicule livré doit :
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Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, correspondre à la description donnée et posséder les qualités que le vendeur a présentées à l’acheteur.
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Ou présenter les caractéristiques définies par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur et porté à la connaissance du vendeur et que ce-dernier a accepté.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du véhicule sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par le vendeur.
A l’issue de ce délai de 6 mois, ce sera à l’acheteur d’apporter la preuve que le défaut de conformité existait au moment où le véhicule lui a été remis.
En matière automobile, Maître Adrien PUJOL dispose d’une forte expérience qui lui permet d’intervenir dans tous types de contentieux : garantie des vices cachés, garantie de conformité, obligation de résultat du garagiste-réparateur.