Solution en ligne : Un médiateur pour résoudre vos conflits

Un décret du 18 juillet 2025 vient donner une force certaine aux modes amiables de règlement des différends.

Il s’agit d’une avancée majeure pour l’application concrète de la Médiation en France.

Le décret tant attendu n° 2025-660 du 18 juillet 2025, porte réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends.

Il a été publié au JO du 19 juillet 2025.

Ce texte recodifie et rassemble l’ensemble des règles applicables aux modes de résolution amiable des différends, conventionnels et judiciaires afin de les rendre plus clairs et homogènes.

Ces dispositions, applicables aux instances en cours à compter du 1^er septembre 2025.

Quelles avancées en matière de médiation depuis 2025 ?

• Une nouvelle rédaction de l’article 21 du Code de procédure civile consacrant la justice amiable :

Une nouvelle rédaction de l’article 21 du Code de procédure civile est issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 :

« Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige ».

Cette nouvelle rédaction invite à une discussion dans un esprit collaboratif entre le juge, les avocats, les parties pour choisir le mode de règlement le plus adapté à l’affaire et déterminer si ce dernier mérite ou non d’être orientée vers une voie amiable, s’inscrivant dans un principe de proportionnalité procédurale.

• Généralisation de l’injonction d’information à la médiation avec une amende civile encourue de 10 000 euros maximum en cas de refus de rencontrer le médiateur :

C’était initialement la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui avait généralisé la faculté, pour le juge, « en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible (…), s’il n’a pas recueilli l’accord des parties [de] leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne (…) »).

Ce dispositif de l’injonction de rencontrer un médiateur est désormais un outil efficace pour développer les modes amiables au sein des juridictions, il est d’autant plus efficace dès lors que l’éventuel refus de satisfaire à l’injonction de rencontrer le médiateur sans motif légitime est à présent sanctionné.

Désormais, le décret du 18 juillet 2025 prévoit qu’à tout moment, tout juge peut délivrer aux parties une injonction de rencontrer un médiateur ou un conciliateur de justice.

Ce décret prévoit une sanction en cas de non-respect de cette injonction : art. 1533 du Code de procédure civile : «  Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros. ».

Selon l’article 1533-1 du Code de procédure civile « L’article 1528-3 est applicable à la réunion d’information mentionnée au premier alinéa de l’article 1533. La présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle ». Ce texte prévoit ainsi que le principe de confidentialité s’applique à la réunion d’information, à l’exclusion de l’information sur la présence ou l’absence d’une partie à cette réunion. Cette clarification est la bienvenue.

On voit donc clairement l’intérêt pratique de permettre aux parties en litige de rencontrer un médiateur dans le cadre d’une réunion d’information, apte à les sensibiliser quant à l’existence de la médiation et quant aux avantages que pourrait avoir pour elles leur engagement dans un tel processus.

• Autorisation des médiations-expertises : utiles en matière automobile notamment

Il est relevé également que ce décret abroge l’article 240 du Code de procédure civile qui interdisait au juge judiciaire de donner au technicien mission de concilier les parties.

Ainsi pourra se développer le duo expertise-médiation, avec notamment la pratique des ordonnances dites mixtes dans lesquelles le juge désigne un technicien concomitamment avec un médiateur et qui donne d’excellents résultats.