POST – COVID 19 : Quelles solutions négociées pour les professionnels du sport

Par Adrien Pujol – Avocat & Médiateur
Vice-Président des Médiateurs du Sport.
Quelles solutions négociées pour les professionnels du sport ?

Quelles solutions négociées pour les professionnels du sport ?

La crise globale du corona virus impacte durement le Monde du Sport. 

Des diffuseurs Télé refusent de payer les droits de retransmission prévus. Des sponsors évaluent leur manque à gagner De plus, des organisateurs sont contraints de reporter ou d’annuler des événements majeurs. Et le tout avec les conséquences que cela implique… 

A l’échelle du Tennis ou du Padel français, les Clubs privées, structures associées et fournisseurs risquent de voir leurs chiffres d’affaire réduit de plus de 60 % du prévisionnel annuel… 

Des risques existent. Relations entre athlètes et sponsors, engagements dus dans le cadre d’une réservation de lieux de pratiques. Plane aussi le manque à gagner suite aux reports d’événements et leurs conséquences sur les embauches prévues. Sans compter l’annulation des compétitions etc.

Autant de raisons pour essayer de trouver des solutions amiables et au plus vite. C’est-à-dire en amont d’une réclamation officielle ou avant même l’apparition d’une tension trop forte. Mais ces bouleversements peuvent également masquer des problèmes plus individuels et interpersonnels. 

A l’instar de la FIFA, la FFT qui gère sous délégation le Padel en France, le Président de la FFT va prochainement convier les entrepreneurs du Padel pour un colloque aux fortes attentes.

L’article de Padel Magazine sous ce lien

Sourse : Sporsora

Le droit des contrats autorise des renégociations fréquentes :

Quelles solutions négociées pour les professionnels du sport ?

Dans toute relation contractuelle (contrat de vente, prestation de services, fourniture de matériel, contrats d’affaires etc.), les parties s’accordent sur la chose et son prix.

Cette obligation impose que les parties conviennent du ou des éléments de référence précis et objectifs. Ces élément rendent le prix déterminable selon leur volonté. Ainsi, des clauses relatives à la détermination du prix de vente peuvent être convenues. 

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution du contrat ou en cas de changement majeur de circonstances, comme c’est le cas avec la crise sanitaire actuelle, la saisine d’un médiateur se révèle être un atout décisif.

La liberté contractuelle : respect de la volonté des parties de négocier les termes de leur contrat 

En la matière, il faut savoir que les Tribunaux n’exercent qu’un contrôle de validité des modalités de calcul relatives à la détermination. Ou bien le cas échéant, un contrôle des modalités de calcul de révision du prix.                    

  Cass. com., 11-10-1978, n° 77-11485

Les juges ont interdiction de se substituer aux parties pour déterminer le prix de vente. 

Cass. civ. 1, 18-07-1979, n° 78-12.380

Les juges ne peuvent donc aucunement se substituer aux parties pour leur imposer une méthode de détermination du prix différente de celle prévue au contrat.

Les juges ne pourront pas non plus choisir les modalités d’actualisation du prix. 

Cass. civ. 3, 04-10-1989, n° 88-10753

La liberté contractuelle est préservée en droit, tout comme en médiation, où les partenaires commerciaux pourront librement choisir de négocier de façon raisonnée et objective, grâce au médiateur, les conditions du contrat. 

La confidentialité sera également totale, puisque c’est l’un des piliers de l’action du médiateur. 

Que faire en cas de changements de circonstances majeures ? 

Dans le cadre des négociations, ou bien durant l’exécution d’un contrat, il peut arriver que des événements postérieurs changent radicalement l’économie d’un contrat.

 La relation « gagnant-gagnant » peut se transformer en déséquilibre général du contrat du fait de circonstances extérieures. 

Est-il alors possible en pratique d’exiger la renégociation du contrat ?

La notion d’imprévision en droit des contrats correspond à cette phase de changement de circonstances économiques. Ceci aura des conséquences graves sur les contrats conclus. 

C’est le cas de la force majeure, qui peut résulter d’une crise sanitaire grave comme celle que nous vivons actuellement. 

Cette crise est de nature à réduire fortement l’économie et l’exécution des contrats commerciaux.

Au plan sanitaire en l’occurrence, la crise peut entraîner des coûts d’exécution disproportionnés par rapport à la situation des parties au jour de la signature du contrat. 

L’obligation de renégociation des contrats en cas d’imprévus :

La réforme du droit des contrats français entrée en vigueur depuis le 01/10/2016 a introduit un changement majeur avec obligation de renégociation en cas d’imprévus. 

L’art. 1195 nouveau du Code civil français définit l’imprévision comme suit :

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »

Quelles sont les conditions de renégociation pour imprévision :

 Chaque partie au contrat peut demander une renégociation à l’autre sur le fondement de la théorie de l’imprévision, si trois conditions sont réunies : 

1- Le changement subit le demandeur à la renégociation était imprévisible au jour de la signature 

2- L’exécution de ses obligations est devenue excessivement onéreuse.


3- Le contrat ne contient pas de clause d’acceptation de risques face à un changement de circonstances.

Solution pratique : prévoir une clause de médiation pour renégocier amiablement votre contrat 

Les parties sont encouragées à prévoir contractuellement des clauses pour anticiper les risques liés à l’imprévision.

Ces clauses peuvent ainsi parfaitement renvoyer à la saisine d’un médiateur certifié, professionnel et indépendant, en cas de difficultés ou changement de circonstances. 

Ce médiateur, professionnel du règlement amiable des conflits, formé et référencé auprès des Cours d’appel, aidera les acteurs à renégocier leur contrat. 

Quelles solutions négociées pour les professionnels du sport : L’APPORT DES MEDIATEURS DU SPORT en 2020

Quelles solutions négociées pour les professionnels du sport ?

Médiateurs du Sport reçoit actuellement de nombreux appels pour, dans la plupart des cas, anticiper et trouver, en amont, des compromis mais également les premières solutions amiables à la situation actuelle.

Il est certain que la Médiation prend une dimension nouvelle dans la préoccupation de tous les acteurs du Sport du fait des bouleversements mondiaux dans l’organisation des événements sportifs ayant un impact fondamental dans l’Économie du Sport.

La proposition de Médiateurs du Sport est d’aider les personnes physiques et les personnes morales engagées dans le sport à anticiper les problèmes qui surviennent suite à la situation actuelle. 

Médiateurs du Sport : A votre disposition dans cette période cruciale pour le Monde Sportif et L’Économie du Sport de demain. 

Plus d’infos :

Quelles solutions négociées pour les professionnels du sport

Les fondateurs des Médiateurs du sport en Vidéo en cliquant ICI

Site des Médiateurs du Sport : présents dans Toute la France

Notre article sur la Formation des jeunes dirigeants du Sport à la Médiation

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