Médiation & Négociation des contrats durant le COVID 19

LA SOLUTION DE NEGOCIATION RAISONNEE GRACE AU MEDIATEUR

Médiation & Négociation des contrats durant le COVID

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Dans toute relation contractuelle (contrat de vente, prestation de services, fourniture de matériel, contrats d’affaires etc.), les parties s’accordent sur la chose et son prix.

Cette obligation impose aux parties de convenir des éléments de référence précis et objectifs rendant le prix déterminable selon leur volonté.

Ainsi, des clauses relatives à la détermination du prix de vente peuvent être convenues. 

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution du contrat ou en cas de changement majeur de circonstances, comme c’est le cas avec la crise sanitaire actuelle, la saisine d’un médiateur se révèle être un atout décisif.

L’économie du contrat est sauvegardée, et les relations commerciales se poursuivent en toute viabilité. 

Médiation & Négociation des contrats durant le COVID 19

I) La liberté contractuelle : respect de la volonté des parties de négocier les termes de leur contrat 

En la matière, il faut savoir que les Tribunaux n’exercent qu’un contrôle de validité des modalités de calcul relatives à la détermination du prix.

Ou bien encore, le cas échéant, un simple contrôle des modalités de calcul de révision du prix.                    

 Cass. com., 11-10-1978, n° 77-11485

Les juges ont interdiction de se substituer aux parties pour déterminer le prix de vente. 

Cass. civ. 1, 18-07-1979, n° 78-12.380

Les juges ne peuvent donc aucunement se substituer aux parties pour leur imposer une méthode de détermination du prix. Aussi les juges ne pourront pas non plus choisir les modalités d’actualisation du prix. 

Cass. civ. 3, 04-10-1989, n° 88-10753

C’est pour cela que la liberté contractuelle est préservée en droit, tout comme en médiation .

Les partenaires commerciaux pourront librement choisir de négocier. La négociation se fera de façon raisonnée et objective, grâce au médiateur.

La confidentialité sera également totale, puisque c’est l’un des piliers de l’action du médiateur. 

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II) Que faire en cas de changements de circonstances majeures ?

Dans le cadre des négociations, ou bien durant l’exécution d’un contrat, il peut arriver que des événements postérieurs changent l’économie d’un contrat. 

La relation « avantageuse pour tous » peut devenir déséquilibrée. Et peut avoir des effets néfastes sur la bonne poursuite du contrat, du fait de circonstances extérieures. 

Est-il alors possible en pratique d’exiger la renégociation du contrat ?

La notion d’imprévision en droit des contrats correspond à cette phase de changement de circonstances économiques qui a des conséquences graves sur les contrats. 

Le cas de pandémie de coronavirus COVOD-19 est un crise sanitaire grave qui peut avoir de lourdes conséquences sur les entreprises et les millions de contrats en cours.

En conséquence, cette crise est de nature à réduire fortement l’économie et l’exécution de certains contrats commerciaux.

Cette crise, sanitaire en l’occurrence, peut entraîner des coûts d’exécution disproportionnés par rapport à la situation des parties au jour de la signature du contrat. 

L’obligation de renégociation des contrats en cas d’imprévus :

Ainsi, la réforme du droit des contrats français entrée en vigueur depuis le 01/10/2016 a introduit un changement majeur avec obligation de renégociation en cas d’imprévus. 

L’art. 1195 nouveau du Code civil français définit l’imprévision comme suit :

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »

Quelles sont les conditions de renégociation pour imprévision :

Dès lors, chaque partie au contrat peut demander une renégociation à l’autre sur le fondement de la théorie de l’imprévision, si trois conditions sont réunies : 

1- Le changement subit le demandeur à la renégociation était imprévisible au jour de la signature

2-L’exécution de ses obligations est devenue excessivement onéreuse.

3- Le contrat ne contient pas de clause d’acceptation de risques face à un changement de circonstances.

Médiation & Négociation des contrats durant la crise du COVID 19

III) Solution pratique : saisir un médiateur pour aider à renégocier votre contrat

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Les parties sont donc encouragées à prévoir contractuellement des clauses pour anticiper les risques liés à l’imprévision.

Ces clauses peuvent ainsi parfaitement renvoyer à la saisine d’un médiateur.

C’est pourquoi le médiateur certifié professionnel est indépendant.

Ce médiateur, professionnel du règlement amiable des conflits, formé aidera les acteurs à renégocier leur contrat. 

Ainsi : les garanties d’indépendance, de neutralité et d’indépendance seront assurées.

Et la confidentialité totale des échanges sera respectée.

Enfin, les partenaires commerciaux seront invitées à rechercher ensemble des solutions ou modalités d’exécution acceptables pour chacun. 

C’est pourquoi en cas d’échec de la phase de renégociation contractuelle, la résiliation amiable du contrat sera abordée et traitée confidentiellement. 

Dès lors, une transaction amiable préservant la liberté contractuelle de chacun pourra acter la résiliation du contrat et les conditions d’exécution. 

En conséquence, dans cette période de crise majeure liée à la pandémie du coronavirus COVID-19, le recours à un médiateur permettra à chaque partie de solutionner les conséquences liées aux risques économiques majeurs. 

Il en va donc de la santé et de l’équilibre fragile de très nombreuses entreprises.

Cela étant, même une fois le vaccin trouvé pour soigner la maladie, nombre d’entreprises pourraient elles aussi être d’autres victimes de cette crise mondiale… 

Cliquez ici pour :

Plus d’infos sur les clauses contractuelles de médiations 

Adrien PUJOL 

Avocat & Médiateur

www.pujol-avocat-mediateur.fr

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