Depuis le 1er janvier 2020, on ne peut saisir un Juge qu’après avoir tenté la médiation-conciliation préalable.

Le service e-Solution à distance est :
RAPIDE - ECONOMIQUE
EFFICACE & OFFICIEL

Pas d'algorithmes, que de l'humain
Un service géré à 100% par un médiateur assermenté
Un seul prix sans surcoûts cachés

LITIGES INFERIEURS A 5000 €

BAUX LOCATIFS, IMMOBILIERS, CONSTRUCTION, TRAVAUX, ETC.

TROUBLES DE VOISINAGE

BORNAGE – JARDINS - PLANTATIONS – NUISANCES ETC

Ouvrez la Vidéo : tout savoir en 1 minute

- Service e-Solutions : Dans quels cas ?
- La Médiation-Conciliation obligatoire ?
- Pour quels avantages ?

Votre DIFFICULTÉ porte sur un enjeu inférieur à 5000€ ?
Vous êtes en CONFLIT en lien avec le voisinage ?

Le service e-Solutions est fait pour vous.

COMMENT CA MARCHE ?

Un médiateur assermenté
disponible en 3 clics !

  • 1
    La médiation démarre en 48h

    Vous nous informez sur le litige et les personnes impliquées. Puis vous réglez les frais de mise en place. Afin que le médiateur vous envoie une convention de médiation à signer.

  • 2
    Des échanges ont lieu dans les 30 Jours

    Si la partie avec laquelle vous êtes en conflit ACCEPTE la médiation : l’acceptant signera la convention de médiation et règlera sa participation à la médiation

  • 3
    Une Solution est trouvée en 60 à 90 J

    Le règlement du conflit aboutit à un accord amiable acceptable pour tous.

Dès aujourd’hui : envoyez votre demande

Contactez-nous et souscrivez à la médiation en précisant :
Vos nom, prénom, adresse, mail et téléphone
Les coordonnées de la personne avec laquelle vous êtes en litige
Le contexte du conflit / litige en quelques lignes.
Commencez la médiation

Sous 48h : mise en place de la médiation

e-Solutions : le médiateur vous envoie une convention de médiation à signer
Vous réglez les frais de mise en place de 250 € TTC via notre tunnel de paiement en ligne sécurisé
Commencez la médiation

Sous 30 jours : entretiens individuels

La médiation à distance débute :
Entretiens individuels avec chacun
Puis réunion de résolution entre toutes les parties
Les échanges ont lieu par Téléphone, mails confidentiels, visio-conférence
Le règlement du conflit aboutit à un accord amiable acceptable pour tous.
Commencez la médiation

Un service professionnel :
RAPIDE – EFFICACE – AVANTAGEUX

TRANSMETTEZ-NOUS VOTRE DEMANDE

Le Juge peut-il rejeter ma demande si je n’ai pas tenté la médiation ?

Oui, ces cas sont listés dans l’article 750-1 du code de procédure civile.

Il s’agit des nuisances ou conflits du voisinage au sens large, outre les litiges dont le montant en jeu n’excède pas la somme de 5000 €. Dans ces cas, vous devez, avant tout procès, tenter une médiation ou conciliation . C’est tout l’intérêt de notre service à distance. Rapide, officiel, et à distance. Pour un accord solide et amiable.

La Médiation peut-elle être prise en charge par mon assureur ?

Oui et dans la plupart des cas, votre clause défense recours ou contrat de protection juridique permettra de rembourser les frais engagés pour une démarche amiable – médiation ou conciliation par un médiateur assermenté.

Les échanges avec le médiateur sont- ils toujours confidentiels ?

C’est une garantie absolue en cas de médiation. Tous les échanges entre les participants et le médiateur seront et resteront soumis à la confidentialité. C’est l’un des principaux atouts de notre service : rapide, efficace et confidentiel. En cas de visio-conférence, chacun s’engagera à ne pas enregistrer ou exploiter par la suite des documents partagés en vue du règlement amiable.

Mon Avocat aura-t-il un rôle à jouer ?

Bien que l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, vous disposez du droit d’être assisté(e) d’un Conseil.
En ce cas, celui-ci jouera son rôle et vous guidera tout au long du processus, même à distance, en vue d’un règlement amiable du conflit. Il ne s’exprimera pas directement en visio, mais sera chargé de la co-rédaction de l’accord transactionnel permettant de mettre fin au conflit sans procès.

Le médiateur répond - il à une éthique professionnelle ?

Oui le médiateur est un professionnel répondant à des garanties éthiques et déontologiques. Notamment, il se doit de rester IMPARTIAL, INDEPENDANT et NEUTRE vis-à-vis des participants à la mesure de médiation. A. PUJOL est membre de l’ANM et soumis au code de déontologie régissant l’ANM et le Groupement des Médiateurs Européens

Le service e-Solutions concerne t-il les litiges de la consommation ?

Notre service à distance ne traite pas la médiation-consommation entre un client et un professionnel, estimant qu’en la matière, les garanties d’indépendance des médiateurs choisis par les professionnels ne sont pas réunies. Néanmoins, vous pouvez choisir un médiateur totalement neutre pour votre litige via notre service et renoncerez ainsi à la médiation prévue par votre contractant professionnel.

Si l’autre partie refuse la médiation à distance ?

Dans un tel cas, un certificat officiel de tentative amiable vous sera délivré par le médiateur assermenté. Vous n’aurez pas à débourser d’argent supplémentaire.
Et pourrez, si vous le souhaitez, introduire une procédure devant le Tribunal compétent puisque vous aurez rempli votre obligation de tentative amiable préalable.

Vous êtes plus de deux parties en présence ?

La troisième, puis la quatrième partie, etc, règle sa participation à la médiation, soit 250 €.

Vous êtes favorable à une médiation intégralement en face à face ?

En cas de demande de réunion de médiation en face-à-face : consultez-nous, nous serons ravis de vous adresser un accompagnement personnalisé.

Que se passe-t-il en cas d’accord non écrit entre les parties ?

Si l’accord oralement convenu est appliqué, le litige est définitivement clos. En cas de non-respect, chacun reprend ses droits de saisir un Juge, et le médiateur délivre une attestation officielle valant tentative amiable obligatoire, nécessaire pour pouvoir lancer un procès. 

Une question ?

Quelle que soit la nature du différend et ses enjeux, adressez-nous votre demande ou question. Nous y répondrons par voie de mail sous 48 H

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Tout savoir sur la médiation

Il existe pour chaque conflit et chaque situation des voies possibles de sortie.  Avec l’appui d’un tiers facilitateur et neutre. Partagez notre page spécialisée, et nos conseils par un Médiateur assermenté près les Cours d’appel.

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