Demander une Expertise en droit pénal

DROIT PENAL – DEFENSE PENALE

1er Conseil Gratuit

Une question cruciale traitée par Maître PUJOL sur les antennes de PLAGE FM et INFOBASSIN.  Y a-t-il un intérêt et si oui lequel, à solliciter une expertise psychologique, ou bien psychiatrique en défense pénale et une expertise de consolidation des séquelles médicales pour la victime d’infraction pénale ?


I) La demande d’Expertise psychologique / psychiatrique de la personne prévenue 

Le tribunal qui sera saisi est libre d’apprécier les arguments soulevés au soutien de la défense. 

Une phase d’appel du rôle va permettre de vérifier en début d’audience si l’affaire paraît en état d’être jugée ou bien, s’il y a lieu, comme en matière de comparution immédiate, de soulever le bénéfice des articles 397-1 et 397-2 du code de procédure pénale.  

Faites-vous toujours assister et conseiller par un Avocat dédié en défense pénale. 

L’expertise, si elle est accordée, aura pour effet de faire voir la personne poursuivie par un Médecin Expert inscrit à la Cour d’appel afin de cerner votre personnalité psychologique et / ou psychiatrique.

Le but de cette expertise sera de préparer une défense dite de personnalité afin de rapporter avec précision au tribunal les éclairages de l’Expert sur les carences affectives, sociales, et sur les éléments de personnalité que le Tribunal doit connaître. L’avocat de la défense pourra ainsi orienter et plaider le dossier en vue d’une peine juste, acceptable et donc adéquate. Elle sert de point d’appui pour convaincre le tribunal, notamment dans les cas d’urgence ou lorsque le prévenu a été placé en détention provisoire. 

Maitre Adrien PUJOL peut vous assister et vous conseiller devant le Tribunal en matière de défense pénale. 

II) L’Expertise médicale en tant que Victime d’une infraction pénale 

L’expertise médicale judiciaire en matière de dommages corporels est particulièrement utile pour les victimes d’accidents de la route. En matière de réparation des dommages corporels, elle est une mesure sollicitée par l’Avocat de la victime (partie civile) qui vise à la désignation d’un médecin-expert avec telle ou telle spécialité, ordonnée par un juge.

Article 145 du code de procédure civile : « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ».

C’est donc sur ce fondement que l’avocat spécialisé pourra intervenir et plaider en faveur de cette expertise. Le but étant in fine d’obtenir une réparation des dommages corporels satisfaisante avant tout procès sur intérêts civils.

La désignation du médecin expert visera à faire établir un rapport constatant les séquelles corporelles de la victime accidentée.

L’expertise médicale judiciaire de la victime est très utile lorsque le juge ne dispose pas d’éléments suffisant pour statuer (accidents assez graves).


Il s’appuiera sur ce rapport d’expertise pour trancher le litige. La liste des doléances et critères de réparations des préjudices seront décisifs à une pleine et entière défense des intérêts de la victime pour une réparation totale des souffrances endurées et incidences de l’accident sur le quotidien.

Notre conseil

En cas de doute pour vous ou l’un de vos proches, vous avez tout intérêt à contacter toujours un conseil spécialisé et ne pas laisser votre assureur décider pour vous.

Ni du choix de l’avocat (c’est interdit par la loi) , ni du choix de l’expert.

Le juge pourra désigner un expert judiciaire indépendant via un avocat spécialisé et dédié à votre défense.

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